Jusletter

Entrée en vigueur de nouvelles CDI

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de nouvelles CDI, in : Jusletter 17 novembre 2014
Les procédures de ratification relatives aux nouvelles conventions contre les doubles impositions (CDI) avec l’Australie, la Hongrie et la Chine sont achevées. Les nouvelles CDI avec l’Australie et avec la Hongrie sont entrées en vigueur le 14 octobre, respectivement le 9 novembre 2014. Quant à la CDI avec la Chine, elle est entrée en vigueur le 15 novembre 2014. Les nouvelles CDI contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme internationale et favorisent le développement des relations économiques bilatérales.

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