Kein übermässiger Gewalteinsatz der Genfer Polizei
Proposition de citation: Jurius, Kein übermässiger Gewalteinsatz der Genfer Polizei, in : Jusletter 24 novembre 2014
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a décidé que la police genevoise n’a pas violé le principe de proportionnalité lors d’une arrestation d’un Français. L’homme s’était plaint d’une blessure à l’épaule. (Arrêt 66773/13) (bd)