L'article présente une « mise à jour » de l’aperçu des arrêts du Tribunal fédéral « non publiés » relatifs au contrat de vente, disponibles sur Internet, ainsi que des arrêts publiés dans le recueil officiel pour l’année 2013. Les arrêts les plus importants sont résumés et brièvement commentés. (sl)

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 27 mai 2014 (2C_776/2013, prévu pour publication), a pris position quant à la relation entre les obligations de collaborer en matière de contentieux administratifs et quant au principe du nemo tenetur. Dans ce cas concernant la loi sur les maisons de jeux, il a estimé que la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) peut exiger des documents du concessionnaire (de la maison de jeu) aux fins de les utiliser comme moyen de preuve pour imposer au concessionnaire une sanction administrative financière. L'auteur prend position sur cet arrêt du Tribunal fédéral de manière critique, en regard de la pratique de la CourEDH. (sl)

La 25è réunion annuelle de la « Gesellschaft Junger Zivilrechtswissenschaftler » a eu pour thème « Développement du droit par les décisions des juges et droit judiciaire codifié ». L'événement a été marqué non seulement par le sujet passionnant et par ses exposés de haut niveau, mais également par le cercle de participants fort intéressant, qui se composait de plus de 180 jeunes chercheuses et chercheurs en droit civil venus des trois pays de langue allemande. La réunion a été complétée par un programme très attrayant dans la cathédrale de Cologne. (sl)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a décidé que la police genevoise n’a pas violé le principe de proportionnalité lors d’une arrestation d’un Français. L’homme s’était plaint d’une blessure à l’épaule. (Arrêt 66773/13) (bd)

CourEDH – Un opposant iranien menacé par la Suisse d’expulsion dans son pays, où il risque la prison et 70 coups de fouet, a obtenu gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que son renvoi violerait l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. (Arrêt 52589/13)

TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d’un policier fribourgeois. Soupçonné d’avoir proposé d’aider un étranger à régulariser sa situation en échange d’actes sexuels, l’agent contestait l’utilisation contre lui d’écoutes téléphoniques fortuites. (Arrêt 1B_220/2014)

TF – Conducteur sans permis pendant dix ans, un Neuchâtelois risque la confiscation de son véhicule. Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal cantonal, qui s’était opposé à cette sanction. (Arrêt 1B_252/2014)

TF – Condamné pour pornographie infantile, un enseignant bernois frappé d’interdiction professionnelle ne devra pas rendre les originaux de ses diplômes, faute de base légale suffisante dans la législation cantonale. Le Tribunal fédéral accepte partiellement son recours. (Arrêt 2C_889/2013)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le bien-fondé du licenciement d’un des responsables du projet informatique INSIEME. Une enquête pénale pour gestion déloyale des intérêts publics est pendante contre cet ex-cadre de l’Administration fédérale des contributions. (Arrêt A-969/2014)

TPF – Malgré le manque d’une condamnation entrée en force, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral refuse la libération d’un Géorgien détenu depuis plus de quatre ans. Sa condamnation à une peine privative de liberté de sept ans et demi a été annulée en septembre 2013 suite à la violation du droit d’être entendu. (Arrêt BH.2014.14) (bd)

TPF – Deux mois après son verdict contre Frédéric Hainard, dont seul le dispositif était connu, le Tribunal pénal fédéral a publié le 20 novembre 2014 sa motivation. Il fustige les explications contradictoires et incohérentes de l’ex-procureur fédéral suppléant. (Arrêt SK.2014.16)

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a modifié l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. Ces taux sont utilisés dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces modifications permettent de remédier à certaines difficultés de délimitation rencontrées lors de l’attribution des taux de la dette fiscale nette applicables aux différentes branches et activités.

A partir de l’année prochaine, il sera possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions légales au 1er janvier 2015. L’extrait spécial indique les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Il s’agit de mieux protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables.

Le Conseil fédéral révise l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations. La nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Lors de sa séance du 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération. Les principaux changements consistent dans l’adaptation du tarif des émoluments au contexte actuel du secteur des publications et dans la réglementation explicite des émoluments applicables aux publications électroniques.

Les standards minimaux de Bâle relatifs à la couverture par des fonds propres et à la répartition des risques chez les banques ont été adaptés dans différents domaines. La FINMA mettra en œuvre ces modifications selon le calendrier international.