Chroniques du Tribunal fédéralDroit de la circulation routière
Véhicule confisqué après dix ans de conduite sans permis
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Véhicule confisqué après dix ans de conduite sans permis, in : Jusletter 24 novembre 2014
TF – Conducteur sans permis pendant dix ans, un Neuchâtelois risque la confiscation de son véhicule. Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal cantonal, qui s’était opposé à cette sanction. (Arrêt 1B_252/2014)
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