Unzulässiger Tarif
TAF – Le conseil du canton d’Argovie a décidé d’un tarif pour l’année 2012 en ce qui concerne les traitements ambulatoires à la Clinique Hirslanden Aarau. Cependant, avant de fixer ce tarif, aucun référenciel n’avait été établi. Le Tribunal administratif fédéral a par conséquent annulé cette décision et a retourné l’affaire pour nouvelle décision. (Arrêts C-4190/2013 et C-4275/2013) (sl)
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