Jusletter

Unzulässiger Tarif

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Unzulässiger Tarif, in : Jusletter 8 décembre 2014
TAF – Le conseil du canton d’Argovie a décidé d’un tarif pour l’année 2012 en ce qui concerne les traitements ambulatoires à la Clinique Hirslanden Aarau. Cependant, avant de fixer ce tarif, aucun référenciel n’avait été établi. Le Tribunal administratif fédéral a par conséquent annulé cette décision et a retourné l’affaire pour nouvelle décision. (Arrêts C-4190/2013 et C-4275/2013) (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.