Jusletter

Physiotherapeuten weiterhin ohne Tarifstruktur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Physiotherapeuten weiterhin ohne Tarifstruktur, in : Jusletter 22 décembre 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision du gouvernement st-gallois. L’exécutif avait fixé la valeur du point pour les prestations de physiothérapie, malgré l’absence de base légale pour ce faire. (Arrêts C-1393/2013 et C-1401/2013) (sl)
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