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Traités internationaux : leur conclusion selon la procédure simplifiée et leur application provisoire suite à la révision législative du 26 septembre 2014

Guillaume Lammers

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Domaines juridiques:

Droit international public

Proposition de citation: Guillaume Lammers, Traités internationaux : leur conclusion selon la procédure simplifiée et leur application provisoire suite à la révision législative du 26 septembre 2014, in : Jusletter 818

Le 1er mai 2015, une révision législative apportant diverses modifications à la procédure simplifiée de conclusion des traités internationaux et aux modalités d’application provisoire de ces derniers est entrée en vigueur. Le cercle des traités de portée mineure pouvant être conclus par le Conseil fédéral seul a été légèrement réduit, et les commissions parlementaires disposent désormais d’un droit de véto leur permettant d’empêcher l’application provisoire d’un accord. Cette réforme constitue le dernier épisode d’un développement progressif des droits de participation du peuple et de ses représentants à la conduite des affaires étrangères.

Table des matières

Introduction
- 1. Les « précédents » ayant mené à la novelle du 26 septembre 2014
  - 1.1. L’accord aérien conclu avec l’Allemagne
  - 1.2. L’Accord UBS
- 2. Les grandes lignes de la réforme du 26 septembre 2014
- 3. La procédure simplifiée de conclusion des traités internationaux
  - 3.1. Le principe
  - 3.2. Les modifications introduites par la novelle du 26 septembre 2014
    - 3.2.1. La reformulation de la liste exemplative des traités pouvant être considérés comme de portée mineure
    - 3.2.2. L’introduction d’une liste de traités ne pouvant pas être considérés comme étant de portée mineure
- 4. L’application provisoire des traités internationaux
  - 4.1. Le principe
  - 4.2. La modification introduite par la novelle du 26 septembre 2014
- 5. Analyse
Conclusion

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