Le 21 mai 2015, le Tribunal fédéral a partiellement refusé de reconnaître un jugement californien rendu à la suite d’une maternité de substitution qui constatait la filiation d’un enfant à l’égard de deux pères d’intention. Dans leur contribution, les auteures proposent une analyse de cet arrêt suivie d’un examen des principales problématiques qu’implique un tel refus de reconnaissance, sous l’angle du droit public (interdiction de discrimination, risque d’apatridie) puis du droit privé (autorité parentale, entretien de l’enfant et relations personnelles, établissement d’un second lien de filiation).

La justification de la détention préventive réside exclusivement dans le fait d'assurer le déroulement correct d'une procédure pénale, soit d'empêcher la fuite ou des activités de collusion. Dans ce contexte, le principe de proportionnalité semble d'autant plus important. Celui-ci exige que des restrictions dans le domaine des modalités de détention, qui vont en soi au-delà de la privation de liberté, ne sont licites que si elles s'avèrent nécessaires au cas par cas, et ce afin de tenir compte des intérêts publics précités. S'appuyant sur ces critères, la contribution examine les dispositions de la détention préventive en Suisse. (nse)

Le 1er mai 2015, une révision législative apportant diverses modifications à la procédure simplifiée de conclusion des traités internationaux et aux modalités d’application provisoire de ces derniers est entrée en vigueur. Le cercle des traités de portée mineure pouvant être conclus par le Conseil fédéral seul a été légèrement réduit, et les commissions parlementaires disposent désormais d’un droit de véto leur permettant d’empêcher l’application provisoire d’un accord. Cette réforme constitue le dernier épisode d’un développement progressif des droits de participation du peuple et de ses représentants à la conduite des affaires étrangères.

Avec un commentaire sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la maison de publication Stämpfli vient d’enrichir son programme d’un manuel pratique pour les cabinets d’avocats et l’administration. Le commentaire réussit à convaincre avec une présentation courte mais précise du droit de la protection des données. Il livre divers exemples qui facilitent l’application aux faits nouveaux. (nse)

TF – Un couple établi dans le canton d'Argovie ne peut faire inscrire comme étant les siens dans le registre d'état civil suisse des enfants issus d'une gestation pour autrui qui n'ont aucun lien biologique avec eux. La reconnaissance du certificat de naissance californien où ils figurent en qualité de parents des jumeaux en question n'est pas compatible avec l'ordre public suisse dès lors qu'elle permettrait de contourner l'interdiction ancrée dans la Constitution suisse d'avoir recours à la gestation pour autrui. (Arrêt 5A_443/2014)

TF – La pharmacie à domicile de Zur Rose SA viole le droit fédéral sur les produits thérapeutiques en délivrant des médicaments non soumis à ordonnance des catégories C et D pour lesquels aucune prescription médicale n’a été établie. Le Tribunal fédéral admet le recours de Swissmedic et de PharmaSuisse. (Arrêts 2C_853/2014 et 2C_934/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a fixé un tarif fixe pour le point Tarmed de CHF 0,86 pour le canton de Berne et a levé la décision du Grand Conseil en la matière. La valeur du point est applicable dès le 1er janvier 2010 pour tous les hôpitaux publics et les institutions subventionnées par l'Etat. (Arrêt C-2380/2012) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral oppose son veto à l'entraide fiscale sur la base de données volées. Il refuse d'entrer en matière sur une demande française d'assistance administrative fondée sur une liste de données volées en 2010 par un ex-employé d'UBS France. (Arrêt A-6843/2014)

L’Office fédéral des routes (OFROU) a arrêté au 2 octobre 2015 des instructions qui empêcheront l’arrivée sur les routes suisses des véhicules concernés par les manipulations des valeurs des gaz d’échappement. Ces instructions sont destinées aux services des automobiles. L’interdiction provisoire d’immatriculation ne concerne que les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse. Elle s’applique dès le lundi 5 octobre 2015.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition d’Eduardo Li, citoyen costaricien, vers les Etats-Unis. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire recours contre la décision auprès du Tribunal pénal fédéral.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.