Jusletter

Tarmed-Tarif neu festgelegt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Tarmed-Tarif neu festgelegt, in : Jusletter 5 octobre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a fixé un tarif fixe pour le point Tarmed de CHF 0,86 pour le canton de Berne et a levé la décision du Grand Conseil en la matière. La valeur du point est applicable dès le 1er janvier 2010 pour tous les hôpitaux publics et les institutions subventionnées par l'Etat. (Arrêt C-2380/2012) (sl)
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