Chroniques du Tribunal fédéralDroit de la responsabilité civile
Indemnisation des victimes de l’amiante : demande de révision admise
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Indemnisation des victimes de l’amiante : demande de révision admise, in : Jusletter 30 novembre 2015
TF – Le Tribunal fédéral admet la demande de révision concernant les prétentions en dommages-intérêts et indemnités pour tort moral des filles d’une victime de l’amiante. La cause est renvoyée au Tribunal des prud’hommes de Baden pour nouvelle décision. Comme la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Suisse en 2014 en raison de la problématique de la prescription dans les affaires relatives à l’amiante, la prescription ne devra pas être prise en compte dans la nouvelle décision à rendre en l’espèce. (Arrêt 4F_15/2014)
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