Si l’échange des droits d’émission, très longtemps prisé par les économistes comme étant la voie royale en matière de politique climatique, présente dans sa forme actuelle nombre de déficits, il continue tout de même à receler un grand potentiel pour diriger les opérateurs économiques. La contribution met en lumière le système suisse d’échange des droits d’émission et souligne pourquoi l’attention accordée dans le débat climatique et énergétique devrait à nouveau se porter davantage sur l’échange des droits d’émission et sur les réformes structurelles nécessaires. (nse)

L'auteur examine le cadre réglementaire du photovoltaïque en Suisse et évalue les revendications politiques visant à adapter le cadre juridique. La contribution met l'accent sur les prescriptions du droit de l'aménagement du territoire et de la police des constructions ainsi que sur l'encouragement du photovoltaïque, tout en approfondissant les thèmes de la « vente directe » et de l'« autoconsommation ». (nse)

Le Directoire des bureaux du registre foncier du canton de Berne a édicté, le 4 février 2014, les « Directives concernant la garantie juridique des installations photovoltaïques (p. ex. en toiture) par la constitution d'un DDP ». Celles-ci stipulent qu’il est possible, sous certaines conditions, de constituer des DDP grevant les installations photovoltaïques sur ou contre des bâtiments et de les inscrire au registre foncier. La contribution énonce les conditions et les avantages de la constitution d'un DDP ayant pour but de garantir des droits réels concernant une installation photovoltaïque. Par ailleurs, les problèmes connexes sont également évoqués.

L'utilisation de la force hydraulique est un élément important de l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Le Conseil fédéral l'a bien compris, puisqu'il a décidé d'accorder une place importante au développement de la force hydraulique dans sa Stratégie énergétique 2050. Ce développement n'est cependant possible que de manière limitée, car différents obstacles s'y opposent. L'un de ces obstacles est la procédure cantonale d'approbation particulièrement complexe. La contribution cherche à démontrer la complexité en se penchant, d'une part, sur les éléments de la procédure et en y révélant, d'autre part, les différences cantonales. (nse)

La contribution discute des aspects juridiques de l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. S’agissant principalement d’un domaine du droit cantonal, il convient de se pencher sur la question de l'harmonisation. Un accent particulier est ainsi placé sur les MoPEC et leur mise en œuvre dans les différents cantons. Il sera tout d'abord examiné si une harmonisation des prescriptions a déjà été obtenue à l'aide des MoPEC, et si les MoPEC se sont appliqués avec succès et en harmonie dans les législations cantonales. Y seront enfin présentés d'autres instruments qui pourraient être envisagés en vue d'arriver à une large harmonisation. (nse)

De par la loi sur les installations de transport par conduites, les gestionnaires suisses de réseau de gaz sont obligés de garantir l'accès au réseau à des tiers sur une base légale rudimentaire. Depuis le 1er octobre 2012, l'accès au réseau de gaz est réglementé par une convention de droit privé dite « Verbändevereinbarung ». Certaines dispositions de cette convention s'avérant problématiques sous l'angle du droit des cartels, les décisions en la matière réclament un examen préalable au cas par cas. La contribution expose les grandes lignes du régime d'accès au réseau sur la base de la convention et s’arrête sur les questions liées au droit des cartels. (nse)

Nombre de collectivités publiques perçoivent une taxe de concession pour l'usage du domaine public par des lignes électriques. Le Tribunal fédéral a rendu récemment plusieurs arrêts à ce sujet. La contribution montre les points qu'il s'agit d'observer du point de vue des collectivités publiques et du point de vue des gestionnaires de réseau afin que le gestionnaire de réseau puisse valablement percevoir la taxe de concession et la répercuter sur ses clients. (nse)

La contribution se penche – à l’exemple des « tarifs équitables » au sens de l’art. 6 al. 1 LApEI et d’un futur art. 7 al. 1 LApEI – sur les questions fondamentales qui se posent dans le cadre de l’activité d’une autorité de régulation externe à l’administration et dotée de compétences professionnelles interdisciplinaires. L’auteure plaide en faveur d’une reconnaissance des particularités de l’activité de régulation et en appelle à distinguer et à considérer la marge de manœuvre laissée à l’autorité de régulation comme pouvoir d’appréciation d’experts, en utilisant des normes ouvertes, voire même des termes techniques. (nse)

Les « redevances et prestations fournies aux collectivités publiques » au sens de la LApEl peuvent être qualifiées, en droit fiscal, d’impôts ou de taxes causales. Dans le premier cas, les titulaires de privilèges en matière fiscale découlant de la Convention de Vienne en seront exemptés, dans le second non. Toute la difficulté tient donc en la qualification exacte de chacune de ces « redevances et prestations » dans chaque cas d’espèce.

TF – Coupable d’avoir assassiné sa compagne et d’avoir grièvement blessé son fils à Illighausen (TG), en 2010, un Péruvien écope définitivement d’une peine de dix-huit ans de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction infligée par le Tribunal cantonal thurgovien. (Arrêt 6B_877/2014)

TF – Le nouvel article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (article 121a Cst.) ne constitue pas une raison suffisante pour s’écarter de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une femme dont le permis de séjour n’a pas été renouvelé en raison de sa dépendance durable à l’aide sociale. (Arrêt 2C_716/2014)

TF – Le Contrôle fédéral des finances (CDF) échoue à obtenir une décision de principe concernant les données qu’il détient au sujet d’irrégularités signalées par des employés de la Confédération. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur son recours. (Arrêt 1C_66/2015)

TF – Un jeune homme qui avait assassiné une prostituée à Aarau en 2008, alors qu’il était encore mineur, ne retrouvera pas la liberté même après avoir purgé sa peine de quatre ans de prison. Le Tribunal fédéral l’a débouté. (Arrêt 5A_692/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a définitivement écarté une demande en justice déposée par le liquidateur de Swissair, Karl Wüthrich. Elle visait d’anciens dirigeants du groupe et de sa filiale Flightlease, spécialisée dans la location d’avions. (Arrêt 4A_603/2014)

TF – Le Tribunal fédéral admet la demande de révision concernant les prétentions en dommages-intérêts et indemnités pour tort moral des filles d’une victime de l’amiante. La cause est renvoyée au Tribunal des prud’hommes de Baden pour nouvelle décision. Comme la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Suisse en 2014 en raison de la problématique de la prescription dans les affaires relatives à l’amiante, la prescription ne devra pas être prise en compte dans la nouvelle décision à rendre en l’espèce. (Arrêt 4F_15/2014)

Le Conseil fédéral a approuvé au 25 novembre 2015 une révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure afin que les prescriptions suisses relatives aux instruments de mesure demeurent équivalentes à celles de l’Union européenne.

Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) et de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX). Les versions révisées de l’OMBT et de l’OSPEX entreront en vigueur le 20 avril 2016.

Lors de sa séance du 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF et OIMF). La Suisse soumet ainsi la négociation de dérivés et les infrastructures des marchés financiers telles que les plates-formes de négociation et les contreparties centrales à de nouvelles règles qui correspondent aux normes internationales en vigueur dans ce domaine.

Le Conseil fédéral a créé au 25 novembre 2015 les bases légales qui permettront de prévoir, au besoin, un délai de carence pour certains collaborateurs de l’administration fédérale centrale et décentralisée. Le but est d’éviter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir lorsque des collaborateurs qui exercent de hautes fonctions quittent l’administration fédérale pour l’économie privée.

Le Conseil fédéral a approuvé, le 25 novembre 2015, la révision des ordonnances sur les ascenseurs, les récipients à pression et les équipements sous pression ainsi que celle de l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation. Ces révisions permettent de garantir que les ordonnances en question restent équivalentes au droit de l’UE, ce qui est la base du maintien de la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE pour les produits concernés.

Pour renforcer les soins médicaux de base et la médecine de famille, le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2016 une première partie des modifications de la loi sur les professions médicales (LPMéd). Ces domaines sont à présent mentionnés dans les objectifs de formation universitaire et postgrade.