Même si une décision de dernière instance est toujours attendue, le Tribunal administratif fédéral vient de poser les jalons : l'entraide administrative basée sur des données volées est illicite. Et il s'agit de s'y tenir – également de lege ferenda. (nse)

Le droit relatif au droit suisse de la faillite et de l'assainissement en matière internationale prévu aux art. 166-175 LDIP est dépassé. Il est par conséquent nécessaire de le moderniser. Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation l'avant-projet sur les dispositions de la LDIP devant être modifiées (« AP LDIP »). La consultation dure jusqu'au 5 février 2016. Plusieurs nouveautés proposées s'inspirent de la législation actuelle sur les faillites bancaires internationales. (nse)

L'une des questions les plus controversées sur le nouveau financement hospitalier est celle de savoir si, et dans quelle mesure une différenciation des tarifs dans SwissDRG est nécessaire. Une étude révèle pour la première fois que SwissDRG ne peut pas assurer la comparabilité de tous les hôpitaux sur la base de leurs coûts normatifs par cas, et la raison de cet état de fait. Face à ce constat, le financement hospitalier se trouve à un carrefour : ce n’est qu’en ouvrant la voie à une différenciation adéquate des prix que pourra encore se réaliser l’un des buts principaux du nouveau financement hospitalier : l’indemnisation efficace des prestations hospitalières. (nse)

La contribution se penche sur l'existence et la recevabilité de sanctions prononcées par des clubs du sport professionnels suisses. Si elle se réfère à la pratique suivie dans le football et le hockey sur glace, vue sous l’angle premier du droit du travail, elle traite également d'autres aspects juridiques et de la pratique du juge unique de la Swiss Ice Hockey Federation (SIHF) et de l'Association Suisse de Football (ASF). La contribution se termine par des réflexions sur la responsabilité des clubs professionnels pour la mauvaise conduite de leurs joueurs et des considérations sur le prêt très répandu dans le sport professionnel de joueurs à d'autres clubs. (nse)

Le 12 décembre 2014, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012. La loi offre la révision la plus complète du dispositif anti-blanchiment en Suisse depuis l'entrée en vigueur en 1998 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), et contribue notamment à plus de transparence pour les personnes morales. Elle ne supprime pas entièrement les actions au porteur, comme exigé initialement, mais lève le voile sur les actionnaires au porteur et les éventuels ayants droits économiques. Le podcast présente les nouvelles règles du CO et de la LBA et les soumet à un examen critique. (nse)

TF – Les autorités genevoises devront revoir la demande d'indemnisation d'un jeune homme victime d'un pédophile il y a une dizaine d'années. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de la Cour de justice, qui avait jugé sa requête tardive. (Arrêt 1C_99/2015)

TF – Helsana doit accorder des prestations à une jeune femme victime d’une agression sexuelle sept ans après les faits. Dans un jugement, le Tribunal fédéral juge que cet acte criminel est à l’origine d’une atteinte psychique et de l’incapacité de travail qui en a résulté. (Arrêt 8C_412/2015)

TF – C’est à tort que le Parlement du canton de Zurich a exclu de façon générale la possibilité d’exproprier pour réaliser des chemins au bord du lac. La nouvelle disposition de la loi zurichoise sur les routes viole le droit fédéral et est annulée. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’association « Ja zum Seeuferweg ». (Arrêt 1C_157/2014)

TF – Le refus opposé par le Grand Conseil zurichois à la demande de levée de l’immunité de l’ex-conseillère d’Etat zurichoise Regine Aeppli est définitif. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’ancien conseiller national UDC Christoph Mörgeli. (Arrêt 1D_2/2015)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour discrimination raciale prononcée par la justice zurichoise contre un ex-politicien UDC. En juin 2012, cet homme avait tweeté qu’il faudrait peut-être une nouvelle Nuit de Cristal, « cette fois contre les mosquées ». (Arrêt 6B_627/2015)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par cinq cantons universitaires, à savoir Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Neuchâtel et Vaud, pour le motif que la Confédération leur aurait soustrait à tort – en raison d’un changement de calcul dans le mode de paiement – un montant total supérieur à 200 millions de francs au titre des subventions de base pour l’année (Arrêt B-605/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par l’association « Agglo Basel ». Par conséquent, les cotisations des membres de l’association, qui veille à un développement durable du territoire, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. (Arrêt A-4118/2015) (nse)

La Commission de la concurrence (COMCO) amende Swisscom à hauteur de CHF 7’916’438.-. Sur le marché des connexions à haut débit pour la clientèle commerciale, l’entreprise de télécommunication occupe une position dominante. Swisscom a abusé de cette position lors de la soumission de la mise en réseau des sites postaux, en entravant les concurrents et en imposant des prix excessifs.

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) met en vigueur la version partiellement révisée de son ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance. L’ordonnance contient désormais notamment des dispositions concernant la comptabilité des entreprises d’assurance.

Le 17 novembre 2015, la Cour plénière 1 a décidé que le Tribunal administratif fédéral comprendrait six cours à l’avenir au lieu de cinq. Les adaptations organisationnelles et techniques requises seront introduites progressivement d’ici à l’été 2016.

La Confédération entend soutenir financièrement les mesures visant à protéger des infractions les personnes exerçant la prostitution. Le Conseil fédéral a réglé cet engagement par voie d’ordonnance.

La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie renforcera la surveillance des assureurs-maladie tout en améliorant la transparence. Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance y afférente. La loi permet notamment aux assureurs-maladie de réduire d’éventuelles réserves excédentaires et d’offrir ainsi des primes plus basses à leurs assurés. La loi et l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2016.