Les statuts de l'UDC Suisse prévoient l'exclusion d'un membre qui accepterait son élection au Conseil fédéral sans avoir été nommé par la fraction de l'UDC. Philippe Mastronardi considère les statuts de l'UDC anticonstitutionnels, car violant le droit d'éligibilité des candidats non proposés, le droit de vote des membres de l'Assemblée fédérale et l'interdiction de donner des ordres. La contribution présente les dispositions constitutionnelles et légales pertinentes, s'interroge sur les réflexions de Philippe Mastronardi, avec des considérations sur les droits politiques, la liberté d'association et la règle d'exclusion du parti relevant du droit d'association. (nse)

La révision partielle des droits réels immobiliers entrée en vigueur le 1er janvier 2012 a constitué l'occasion, dans le canton de Berne, d'introduire un droit de gage immobilier privilégié en faveur des services sociaux pour l'aide sociale fournie. Dans leur contribution, les auteurs s'interrogent sur l'application conforme au droit fédéral de ce texte législatif cantonal et abordent la problématique de savoir dans quelle mesure les banques octroyant des hypothèques peuvent participer à cette procédure. (nse)

Le système d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) viole l’interdiction de la pêche aux renseignements (« fishing expeditions ») qui découle du principe de proportionnalité. Il n’a en outre pas la densité normative suffisante. Enfin, le système proposé constitue une restriction inadmissible de la garantie du droit d’accès au juge. L’approbation du traité et de la loi d’application de l’EAR doit être soumise au référendum obligatoire pour justifier formellement ces dérogations à la Constitution fédérale.

Le juriste autrichien Max Schrems, actif dans la lutte pour la protection des données, engage depuis 2011 déjà des procédures en vue de faire appliquer le droit en vigueur sur la protection des données contre Facebook. L’auteur présente les procédures en Irlande et aborde en parallèle l'action civile autonome de Max Schrems contre Facebook en Autriche. Il se penche sur le « Safe Harbor » et les incidences des révélations d'Edward Snowden au sujet de la surveillance à l’échelle mondiale de services secrets occidentaux. Ces révélations ont incité Max Schrems à intenter une autre procédure contre Facebook qui a conduit à la décision « Safe Harbor » de la CJUE. (nse)

La décision de la CJUE d’annuler le transfert des données de l'UE aux USA sur la base du « Safe Harbor » continue de faire de grandes vagues. Le climat d'incertitude qui s’est installé sur les marchés est dû en grande partie aux déclarations contradictoires, aux propos flous, à l’activisme soudain ou aux réactions excessives des autorités de protection des données en Europe. Par ses prises de position, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) crée également la confusion et l'incompréhension. Que convient-il d’appliquer et de suivre ? La contribution apporte des réponses et fournit des conseils pratiques. (nse)

Avec son arrêt dans l'affaire C-362/14 Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a mis un terme abrupt au programme « Safe Harbor » dans son actuelle version et conclu entre l'UE et les Etats-Unis. L'arrêt constitue en premier lieu un appel politique aux Etats-Unis en vue d'organiser les accès aux données révélées par Edward Snowden et exercés par les agences de renseignements américaines en conformité avec les droits fondamentaux. Parallèlement, la CJUE a profité des circonstances pour renforcer de façon décisive les autorités nationales chargées de la protection des données. Le podcast analyse sur quel raisonnement juridique la CJUE s'est basée pour rendre l'arrêt en question. (nse)

Suite à l'annulation de la décision « Safe Harbor », la circulation des données entre l'UE et les USA a besoin d'un nouveau cadre juridique. La Commission de l'UE et le groupe de travail « article 29 » ont fixé un délai au 31 janvier 2016 pour sa mise en œuvre. La contribution met en avant les principales options retenues du point de vue juridique, tout comme leurs avantages et inconvénients respectifs. Quoi qu'il en soit, le problème de l'accès aux données pratiquement sans restriction des autorités étatiques à des fins de lutte contre la criminalité, de prévention de menaces et de la sécurité nationale ne pourra pas être résolu. (nse)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a associé la décision « Safe Harbor » aux droits fondamentaux, mais a peu contribué à expliquer comment la protection de la sphère privée se répercute concrètement sur les règles transfrontalières applicables. Avec cette décision, la CJUE confirme la jurisprudence en matière de renforcement de la protection des données et prouve (à nouveau) que la CJUE tient tout à fait compte, comme par le passé pour les libertés économiques, de préoccupations de nature politico-juridique. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral annule l’internement à vie prononcé par le Tribunal d’appel du canton de Bâle-Ville à l’encontre d’un délinquant sexuel multirécidiviste, parce qu’une condition légale n’est pas réalisée. Il admet partiellement le recours de l’intéressé et renvoie la cause pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral n’avait pas à se prononcer sur l’admissibilité d’un éventuel internement ordinaire. (Arrêt 6B_217/2015)

TF – La justice zurichoise n’aurait pas dû menacer des journalistes de sanction au cas où ils publiaient la photo d’un ex-politicien UDC de la ville de Zurich compromis par un tweet islamophobe et donnaient sur lui d’autres indications. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision. (Arrêts 1B_169/2915 et 1B_177/2015)

TF – Après le décès d’une personne assurée, les caisses-maladie doivent rembourser la prime de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie pour la période courant du jour suivant le décès jusqu’à la fin du mois. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence. (Arrêt 9C_268/2015)

TF – Invoquant la loi sur la transparence, deux journalistes ont obtenu gain de cause mercredi au Tribunal fédéral. Le Département fédéral des finances devra leur communiquer les noms des quarante plus importants fournisseurs de la Confédération pour l’année 2011. (Arrêts 1C_50/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Fonds national suisse (FNS). Ce dernier s’était opposé à la transmission de données de son programme de recherche « Fin de vie », qui est en cours, à l’association Dignitas. (Arrêt 1C_74/2015)

TF – Le Tribunal administratif du canton d’Argovie doit examiner si le classement des salaires du personnel enseignant du degré primaire du canton est discriminatoire sous l’angle du genre. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une maîtresse de l’enseignement primaire. La profession d’enseignant primaire ne peut plus être aujourd’hui qualifiée de neutre sous l’angle du genre en raison de la proportion élevée de femmes exerçant cette profession. Elle doit être considérée comme spécifiquement féminine. (Arrêt 8C_366/2014)

TAF – Par décision du 7 mai 2012, la Commission suisse de la concurrence (COMCO) a imposé à la société Bayerische Motoren Werke AG (BMW AG) une sanction de quelque 156 mio de francs. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé contre cette décision. Il considère la clause contractuelle interdisant aux concessionnaires BMW dans l’Espace économique européen (EEE) d’exporter hors de l’EEE – donc aussi en Suisse – comme un accord vertical de répartition géographique illicite au sens de la loi sur les cartels (LCart). (Arrêt B-3332/2012)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.