Chroniques de la session d'hiver 2015
Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2015
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Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2015, in : Jusletter 829
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2015 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.