Avec la réforme de la « Constitution sur la formation » et l'entrée en vigueur notamment de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le cadre juridique de l'espace suisse des hautes écoles a subi une transformation radicale. C'est dans ce contexte que la contribution examine si et dans quelle mesure la Confédération ou les organes communs du domaine des hautes écoles sont habilités à édicter des prescriptions ou des recommandations relatives aux activités accessoires de professeures et professeurs, en particulier dans les hautes écoles cantonales et les autres institutions de l'enseignement supérieur.

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les projets informatiques ne peuvent généralement pas être définitivement fixées à l’avance. Ces dernières années, des méthodes dites « agiles », tels que Scrum, ont dès lors fortement gagné en importance. Des modèles traditionnels de contrat ne s'adaptent cependant pas directement aux projets développés sur la base d'une méthode agile. La contribution donne un aperçu sur la nature juridique et sur les contenus possibles de « contrats agiles ». Elle sera complétée dans une contribution ultérieure par une liste de contrôle. (nse)

Pause-café le matin, lunch à midi, pause-café l'après-midi : très peu de travailleurs savent, en particulier dans le secteur des services, que leur employeur serait en principe tenu de documenter intégralement les pauses. A quelques exceptions près, la loi sur le travail prévoit aujourd'hui un système rigide d'enregistrement de la durée de travail pour tous les travailleurs. Le 1er janvier 2016, l'obligation de documentation sera partiellement assouplie. La contribution présente les nouveautés dans le contexte de la législation en matière de protection des travailleurs et épluche les principales questions relatives aux art. 73a et 73b OLT 1. (nse)

La doctrine et la jurisprudence se penchent intensivement sur la question de l'accomplissement du devoir de loyauté comme obligation découlant du contrat de travail. Dans la littérature sur le droit des marchés financiers, il semble naturel que les travailleurs d'un intermédiaire financier respectent les devoirs de diligence de la réglementation des marchés financiers à l'effet de s'y comporter conformément. Celle-ci s'adresse de lege lata au prestataire de services financiers. La contribution montre que les devoirs de diligence de la réglementation des marchés financiers font finalement partie intégrante du devoir de loyauté fixé par contrat individuel. (nse)

Un ouvrage relatif au droit de servitude de la série « Impulse zur praxisorientierten Rechtswissenschaft » vient de paraître en allemand aux Editions Schulthess. La contribution porte sur le compte-rendu de cette nouvelle publication. (nse)

TF – Malgré la réduction de sa peine de onze à six ans de prison par la Chambre d'appel genevoise, l'une des protagonistes de l'affaire du meurtre de Cointrin (GE) n'obtient pas la levée de la caution qu'elle a dû verser. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 1B_393/2015)

TF – Le Tribunal fédéral donne son aval définitif à l’hébergement de 90 requérants dans deux immeubles locatifs d’Aarburg (AG). Il a débouté les autorités communales qui avaient recouru contre le feu vert du canton. (Arrêt 1C_395/2015)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le licenciement avec effet immédiat de deux employés des CFF pour violation du devoir de diligence en raison d’un usage abusif d’Internet durant les heures de travail. (Arrêts A-5641/2014 et A-6453/2014)

TAF – Les requérants d’asile qui sont uniquement persécutés en raison d’un comportement postérieur au départ de leur Etat d’origine, sont reconnus réfugiés, mais exclus de l’asile. L’asile familial leur est également refusé même si l’asile a été accordé à leur conjoint. (Arrêts dans la procédure E-1715/2012 et E-3087/2012)

TPF – Opposé à l’entraide judiciaire demandée aux autorités suisses par les Etats-Unis, le milliardaire Beny Steinmetz a subi un nouvel échec. Le Tribunal pénal fédéral a débouté le diamantaire, éclaboussé par une affaire de corruption liée à la cession d’une mine en Guinée. (Arrêt RR.2015.205)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a prononcé des interdictions d’exercer à l’encontre de six anciens managers et négociants d’UBS actifs dans les opérations sur devises et sur métaux précieux. La durée de l’interdiction d’exercer va de un à cinq ans. La FINMA a constaté que ces personnes sont directement responsables de graves violations du droit de la surveillance constatées en 2014 déjà dans le négoce de devises et de métaux précieux ayant cours au sein d’UBS.

La Commission de la concurrence (COMCO) autorise la création de l’entreprise commune de Swisscom, la SSR et Ringier. La collaboration dans le domaine de la commercialisation de contenus publicitaires va certes constituer une entreprise forte. Toutefois, la COMCO ne s’attend pas à la suppression d’une concurrence efficace.

Le 16 décembre 2015, la Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre Husqvarna Suisse SA et ses sociétés affiliées en raison d’influences prétendues sur les prix de revente de ses revendeurs ainsi que de potentielles entraves aux importations directes et parallèles de produits Husqvarna. Une perquisition a par ailleurs été effectuée chez Husqvarna.

De lourdes accusations proférées envers des personnes qui n’avaient pas eu l’occasion de présenter leur point de vue ont conduit l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) à admettre deux plaintes : l’une visait un reportage de la télévision italophone RSI portant sur le Salon de l’automobile de Genève, l’autre un reportage de Radio Top sur une fête de rue à Winterthour. L’AIEP a en revanche rejeté les plaintes formées contre la couverture de la campagne électorale de la Radio Télévision Suisse RTS et contre deux reportages diffusés dans « Rundschau » de la télévision suisse alémanique SRF.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2015 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.