Jusletter

Echec d’un recours contre l’hébergement de requérants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Echec d’un recours contre l’hébergement de requérants, in : Jusletter 21 décembre 2015
TF – Le Tribunal fédéral donne son aval définitif à l’hébergement de 90 requérants dans deux immeubles locatifs d’Aarburg (AG). Il a débouté les autorités communales qui avaient recouru contre le feu vert du canton. (Arrêt 1C_395/2015)
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