Commentaire de l’ATF 142 I 1

Réflexions sur la restriction du droit à l’aide sociale et du droit à l’aide d’urgence en cas de refus de prendre part à des programmes d’occupation

Anne Meier

Melanie Studer

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Commentaires d'arrêts

Domaines juridiques:

Droit de l'aide sociale, Peines et mesures. Pénologie

Proposition de citation: Anne Meier / Melanie Studer, Commentaire de l’ATF 142 I 1, in : Jusletter 869

Les auteures proposent un commentaire critique de l’ATF 142 I 1, dans lequel le Tribunal fédéral devait juger si la suppression totale de l’aide sociale en raison du refus de participer à un programme d’occupation non rémunéré était compatible avec l’art. 12 Cst. Deux aspects problématiques sont discutés ici : l’examen systématique de la présence d’un comportement du bénéficiaire de l’aide sociale constitutif d’un abus de droit et la suggestion du Tribunal fédéral de sanctionner le bénéficiaire en servant des prestations en nature plutôt qu’en argent, ou en assortissant ses injonctions de la menace des peines de l’art. 292 CP.

Table des matières

1. Faits
2. Résumé des considérants (en traduction)
- 2.1. Exigibilité de la participation au programme d’occupation d’un point de vue médical (c. 6)
- 2.2. Droit à l’aide d’urgence (c. 7)
  - 2.2.1. Programme d’occupation sans rémunération
  - 2.2.2. Etendue du droit à l’aide d’urgence (art. 12 Cst.)
  - 2.2.3. Le principe de subsidiarité, condition au droit à l’aide d’urgence
  - 2.2.4. Restriction au droit à l’aide d’urgence ? (c. 7.2.4)
  - 2.2.5. Abus de droit et autres moyens de sanction (c. 7.2.5)
  - 2.2.6. Conclusion (c. 7.2.6)
- 2.3. Aucun droit à l’aide sociale (c. 7.3)
3. Remarques critiques
- 3.1. Introduction
- 3.2. Bref rappel du cadre du droit fédéral
- 3.3. Evolution de la jurisprudence du TF concernant les programmes d’occupation
- 3.4. Questions ouvertes
- 3.5. Les sanctions du comportement « récalcitrant » des bénéficiaires de l’aide sociale selon la jurisprudence fédérale
  - 3.5.1. Limitations au droit fondamental à l’aide d’urgence ?
  - 3.5.2. Abus de droit ?
  - 3.5.3. Prestations en argent ou en nature ? Menace des peines de l’art. 292 CP ?
4. Conclusion et perspectives : la motivation par la punition ?

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