Dans le budget d'aide sociale d'une femme vivant en concubinage, une contribution du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale, qui représente 27 % de son revenu AVS et CP, est prise en compte à titre de revenu. Cette réglementation entame son minimum vital protégé par le droit constitutionnel. Il convient également de s'interroger sur la déclaration du Tribunal fédéral selon laquelle une contribution de concubinage peut être prise en compte indépendamment du fait de savoir si le concubin en mesure de s'acquitter d'une contribution est prêt ou non à payer ladite contribution. Dans le contexte du principe d'indigence ancré dans le droit régissant l'aide sociale, cette position doit être rejetée. (nse)

Les auteures proposent un commentaire critique de l’ATF 142 I 1, dans lequel le Tribunal fédéral devait juger si la suppression totale de l’aide sociale en raison du refus de participer à un programme d’occupation non rémunéré était compatible avec l’art. 12 Cst. Deux aspects problématiques sont discutés ici : l’examen systématique de la présence d’un comportement du bénéficiaire de l’aide sociale constitutif d’un abus de droit et la suggestion du Tribunal fédéral de sanctionner le bénéficiaire en servant des prestations en nature plutôt qu’en argent, ou en assortissant ses injonctions de la menace des peines de l’art. 292 CP.

Les directives CSIAS et les lois cantonales sur l'aide sociale prévoient que dans des conditions données, il est permis de réduire ou de mettre fin aux prestations d'aide sociale. La contribution porte tout d'abord sur la différence entre les réductions des prestations à titre de sanction d'une part, et les suppressions partielles ou totales des prestations du fait de l'absence des conditions requises d'autre part. La contribution propose ensuite d'examiner quelques facteurs entraînant la réduction ou la suppression à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence sous la forme d'un aperçu. (nse)

Quelles sont les règles pour déterminer la compétence territoriale des autorités de l'aide sociale ? Cette question est examinée ci-après sur la base du cas d'un enfant qui intègre ultérieurement une école spéciale. La contribution se concentre en premier lieu sur le domicile d'assistance au sens de la LAS, en tenant à ce sujet compte des nouvelles dispositions du Code civil régissant le droit en matière d'entretien de l'enfant qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017. (nse)

TF – Dans des cas exceptionnels, la détention provisoire peut également être prononcée à l’encontre de prévenus mineurs âgés de dix à quinze ans. Le droit de procédure pénale des mineurs autorise le prononcé d’une détention provisoire à l’encontre de mineurs de moins de quinze ans comme une mesure d’ultima ratio, en sorte qu’il existe une base légale suffisante pour garantir la licéité d’un tel prononcé. (Arrêt 6B_1026/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du propriétaire de l'hôtel Schweizerhof de Lucerne. L'hôtel 5 étoiles reste ainsi dans la zone touristique. Les juges fédéraux sont d'avis que la liberté économique n'est pas violée. (Arrêt 1C_140/2016) (sl)

TF – Le suspense n’est pas encore levé dans le litige qui oppose la société Uber et les taxis lausannois. Le Tribunal fédéral demande à la justice vaudoise de réexaminer le différend et de statuer à nouveau. (Arrêt 2C_500/2016)

TF – La zone d’aménagement spéciale prévue pour le projet de parc éolien au Schwyberg ne satisfait pas aux exigences du droit fédéral. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par quatre organisations de protection de la nature et de l’environnement contre la décision du Tribunal cantonal fribourgeois et renvoie la cause pour nouveau jugement. Dans le cadre d’une pesée globale des intérêts, il y a lieu d’examiner de manière plus approfondie si l’emplacement du Schwyberg est adéquat et si des variantes et alternatives sont possibles. (Arrêt 1C_346/2014)

TF – L’Association des propriétaires riverains des lacs vaudois (APRIL) essuie un échec après la diffusion d’un reportage sur la chaîne alémanique SRF. Elle reprochait à la chaîne d’avoir trop largement donné la parole à Victor von Warturg, le président de « Rives publiques ». (Arrêt 2C_383/2016)

TF – Après avoir roulé à près de 150 km/h sur l’H10, entre Neuchâtel et Les Verrières, sur un tronçon où la vitesse est limitée à 80 km/h, un automobiliste devra purger un an de prison ferme. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_100/2016)

TAF – La sanction prononcée contre le Groupe Mutuel est confirmée. Le Tribunal administratif fédéral valide l’interdiction faite par la FINMA à l’assureur d’acquérir de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition pendant dix-huit mois, soit jusqu’à fin 2016. (Arrêt B-5264/2015)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2016 au 16 octobre 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.