Chère lectrice, cher lecteur,
Le droit régissant l'aide sociale est devenu le sujet de toutes les discussions. L'aide sociale est un pilier fondamental du système de la sécurité sociale, de prévention de la pauvreté et d'encouragement à l'intégration professionnelle et sociale. Dans le contexte des obligations de prévention d'abus de l'aide sociale, cette aide constitue aussi, parallèlement, le sujet central des discussions politiques autour du respect des droits de l'homme et de la question de la juste mesure en matière de couverture du minimum vital. Il est donc grand temps de laisser à ce domaine du droit social assez de place pour la réflexion scientifique : cette première édition spéciale consacrée au « Droit de l'aide sociale » présente des contributions scientifiques d'actualité et se rapportant à différents domaines du droit de l'aide sociale importants pour la pratique.
Le régime cantonal et communal de l'aide sociale – et son financement correspondant – amène à soulever des questions de compétence territoriale souvent délicates dans le cadre de la pratique de l'aide sociale. Ruth Schnyder et Peter Mösch Payot abordent ces questions sur la base d'un cas concret et démontrent notamment la problématique qui se pose s'agissant de la compétence en matière d'assistance de l'enfant dans le contexte des nouvelles formes de la garde alternée des parents.
Ces dernières années, la question des sanctions en cas de violation des devoirs par les client-e-s et des réductions et suppressions possibles de l'aide sociale en la matière, a mené à différents débats politiques et, par la suite, à diverses révisions de lois cantonales sur l'aide sociale et des directives CSIAS. La jurisprudence a également dû se pencher à plusieurs reprises sur des questions liées aux réductions et suppressions de l'aide sociale et, dans ce contexte, sur l'importance de l'aide d'urgence (art. 12 Cst.). Tobias Hobi met en exergue le thème des réductions des prestations de l'aide sociale à titre de sanction pour manque de preuve de l'indigence ou reposant sur le principe de subsidiarité et donne une vue d'ensemble. Anne Meier et Melanie Studer soumettent le récent arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2016 à une analyse critique détaillée.
De nombreuses questions de droit se posent également concernant le calcul des aides sociales. A cet égard, la question de savoir si et dans quelle mesure des prestations du concubin ou partenaire non bénéficiaire de l'aide sociale peuvent être prises en compte dans le budget d'aide sociale est particulièrement controversée. Le Tribunal fédéral s'est également prononcé à plusieurs reprises à ce sujet. Karin Anderer étudie l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 septembre 2016 à travers un commentaire critique digne de considération sur le concubinage dans l'aide sociale.
Je vous souhaite une agréable lecture.
| Prof. Peter Mösch Payot Haute école de Lucerne Rédacteur Jusletter |
