Chère lectrice, cher lecteur,
Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
Résumé
La contribution examine la portée juridique du règlement sur les produits de construction de l’UE, qui fixe les conditions de commercialisation pour certains produits de construction. Elle porte en particulier sur la question de savoir dans quelle mesure les Etats membres disposent encore d’une marge de manœuvre pour l’adoption de dispositions nationales dans le domaine concerné – une question qui se pose surtout en relation avec des dispositions motivées par des raisons de protection de l’environnement. Sur cette base, la contribution analyse ensuite les implications pour le droit suisse qui résultent du droit bilatéral.
Résumé
Le droit des sociétés a fait l’objet de nombreux changements et nouveautés au cours de ces cinq dernières années. Outre les révisions législatives, les tribunaux ont rendu de nombreux arrêts qui précisent ou modifient la pratique. Le présent article a pour but de présenter brièvement les décisions judiciaires les plus importantes publiées en ligne ou dans des recueils, officiels ou non, entre le 1er octobre 2011 et le 1er octobre 2016.
Résumé
Le Tribunal fédéral a décidé que la « Caisse de pension argovienne », en sa qualité d'institution, est assujettie au droit des marchés publics et qu'elle ne peut pas acquérir les prestations dont elle a besoin, en particulier pour la construction ou l'assainissement de ses immeubles, sans le biais d'une mise en soumission publique. Le canton d'Argovie règle l'assujettissement d'adjudicateurs plus strictement que d'autres cantons. La décision ne peut dès lors pas s'appliquer telle quelle à d'autres caisses d'assurance. L'auteure se penche dans son commentaire d'arrêt sur ce que le Tribunal fédéral a clarifié par sa décision et sur ce qui reste ouvert. (nse)
Résumé
Compte tenu de la campagne électorale turbulente qui se déroule aux USA et du risque d'un président Trump, la question se pose de savoir ce qui a amené les USA à créer une présidence si puissante. A l'inverse, on s'étonne que la Suisse, qui ressemble à de nombreux égards à sa république sœur d'Amérique, ait opté avec son Conseil fédéral pour un système de gouvernement tellement différent. La contribution examine les raisons et circonstances qui ont conduit à la création de formes exécutives si opposées. Nous démontrons que celles-ci peuvent être comprises comme des réponses aux différentes situations dangereuses qu'il s'agissait de surmonter. (nse)
Résumé
Le projet « Swissness », qui a animé nombre de discussions pendant plusieurs années, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le nom du projet reflète son objectif principal, à savoir renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Ce nom ne doit toutefois pas cacher le fait que le projet concerne au même titre d'autres indications géographiques nationales et internationales. Les auteurs présentent une synthèse des nouvelles dispositions législatives. (nse)
Résumé
TF – Les autorités du canton de Zurich ont refusé à juste titre d’octroyer à l’association « al Huda » l’autorisation de créer une école enfantine islamique à Volketswil. Le concept d’école enfantine de l’association n’offre aucune garantie que les exigences légales pour autoriser une école privée avec une orientation religieuse soient remplies. La liberté de conscience et de croyance et le principe de l’égalité de traitement ne sont pas violés par le refus d’autorisation. (Arrêt 2C_807/2015)
Résumé
TF – Un ressortissant serbe, actuellement âgé de 29 ans, qui vit en Suisse depuis sa naissance et a été condamné en 2014 à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, reçoit un avertissement. Le Tribunal fédéral rejette un recours formé par le Secrétariat d’Etat aux migrations. Compte tenu du changement d’attitude extraordinaire de l’individu, la décision du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne consistant à renoncer à révoquer son autorisation d’établissement est conforme au droit fédéral. (Arrêt 2C_94/2016)
Résumé
TF – Le Conseil d'Etat argovien doit à nouveau se pencher sur les livres dans le projet de construction relatif au contournement de la ville de Mellingen. Le Tribunal fédéral a admis un recours des organisations VCS et WWF. Les électeurs s'étaient prononcés en 2011 sur ce projet. (Arrêt 1C_57/2016) (sl)
Résumé
TAF – L'aéroport de Zurich n'enfreint pas les règles relatives aux vols de nuit lorsqu'il autorise l'atterissage ou le départ de vols qui sont en retard, jusqu'à 23h30. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté, sur ce point, un recours de l'association de protection de la population de l'aéroport. (Arrêt A-1672/2016) (sl)
Résumé
TAF – Le Secrétariat d'Etat pour les migrations (SEM) ne doit pas divulguer quelles sont les compagnies aériennes qui effectuent des vols de retour pour les demandes d'asile rejetées. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement rejeté le recours d'un journaliste de « Wochenzeitung », qui souhaitait obtenir de telles informations du Secrétariat d'Etat pour les migrations. (Arrêt A-683/2016) (sl)
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) réunit les exigences prudentielles en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques pour les banques. Elle a pour cela rassemblé diverses dispositions en une seule circulaire et adapté les règles aux derniers enseignements issus de la crise financière et aux standards internationaux remaniés.
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.