Chère lectrice, cher lecteur,

Le règlement (UE) des produits de construction no 305/2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, qui a abrogé la directive des produits de construction no 89/106, établit des « conditions harmonisées de commercialisation » pour les produits de construction. En raison des Accords bilatéraux, ce règlement a également une signification pour la Suisse. Astrid Epiney et Sian Affolter en concluent que le règlement tient compte de la réalisation du marché intérieur mais qu’il fixe également des limites quant aux possibilités de se prévaloir de ce règlement.
 
Ces cinq dernières années, le droit des sociétés a fait l'objet de nombreux changements et nouveautés. David Equey nous fournit une vue d'ensemble des décisions les plus importantes rendues par le Tribunal fédéral entre le 1er octobre 2011 et le 1er octobre 2016.
 
Il est rare en Amérique qu'une élection présidentielle soulève autant de contradictions, ni ne connaisse autant de rebondissements. La nomination de la personne qui va occuper l'un des postes les plus importants au monde cristallise des enjeux considérables. Eu égard à la situation actuelle, Giordana Compagna et Raffael Nicolas Fasel examinent pourquoi la Suisse – qui a beaucoup en commun avec sa nation sœur d'Amérique – a opté pour un système de gouvernement tant différent. L'explication donnée est qu'en Suisse, on voulait se protéger de donner trop de pouvoir à l'exécutif ce qui, vu les craintes exprimées par les Américaines et Américains, semble faire ses preuves.
 
Claudia Schneider Heusi analyse l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 juillet 2016, dans lequel ce dernier soumet la « Caisse de pension argovienne », en sa qualité d'institution, au droit des marchés publics. La décision se réfère au domaine d'application subjectif du droit des marchés publics et à la question de savoir quel adjudicateur y est assujetti. Il convient de distinguer de cela le champ d'application objectif et la question de savoir pour quelles prestations et en vertu de quelles dispositions du droit des marchés publics les adjudicateurs assujettis doivent faire un appel d'offres public. Le Tribunal fédéral s'exprime sur ce fait – exception faite de l'acquisition de terrains et de constructions servant de placement de capitaux qui n'est pas assujettie au droit des marchés publics.
 
Le 1er janvier 2017 entrera en vigueur le projet « Swissness », qui a animé nombre de discussions depuis plusieurs années. La plus-value offerte par la provenance suisse (Swissness) a mené dans le passé à une intensification des abus. Ces circonstances ont conduit le législateur à adopter une nouvelle législation visant à renforcer la protection de l'indication de provenance « Suisse » et de la croix suisse. Markus Kaiser et Michael Noth abordent la nouvelle réglementation, tout en se penchant sur sa mise en œuvre et son importance en pratique.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 
Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter
Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw
Articles scientifiques
Astrid Epiney
Astrid Epiney
Sian Affolter
Sian Affolter
Résumé

La contribution examine la portée juridique du règlement sur les produits de construction de l’UE, qui fixe les conditions de commercialisation pour certains produits de construction. Elle porte en particulier sur la question de savoir dans quelle mesure les Etats membres disposent encore d’une marge de manœuvre pour l’adoption de dispositions nationales dans le domaine concerné – une question qui se pose surtout en relation avec des dispositions motivées par des raisons de protection de l’environnement. Sur cette base, la contribution analyse ensuite les implications pour le droit suisse qui résultent du droit bilatéral.

Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
David Equey
David Equey
Résumé

Le droit des sociétés a fait l’objet de nombreux changements et nouveautés au cours de ces cinq dernières années. Outre les révisions législatives, les tribunaux ont rendu de nombreux arrêts qui précisent ou modifient la pratique. Le présent article a pour but de présenter brièvement les décisions judiciaires les plus importantes publiées en ligne ou dans des recueils, officiels ou non, entre le 1er octobre 2011 et le 1er octobre 2016.

Commentaires d'arrêts
Claudia Schneider Heusi
Claudia Schneider Heusi
Résumé

Le Tribunal fédéral a décidé que la « Caisse de pension argovienne », en sa qualité d'institution, est assujettie au droit des marchés publics et qu'elle ne peut pas acquérir les prestations dont elle a besoin, en particulier pour la construction ou l'assainissement de ses immeubles, sans le biais d'une mise en soumission publique. Le canton d'Argovie règle l'assujettissement d'adjudicateurs plus strictement que d'autres cantons. La décision ne peut dès lors pas s'appliquer telle quelle à d'autres caisses d'assurance. L'auteure se penche dans son commentaire d'arrêt sur ce que le Tribunal fédéral a clarifié par sa décision et sur ce qui reste ouvert. (nse)

Contributions
Giordana Campagna
Giordana Campagna
Raffael Nicolas Fasel
Raffael Nicolas Fasel
Résumé

Compte tenu de la campagne électorale turbulente qui se déroule aux USA et du risque d'un président Trump, la question se pose de savoir ce qui a amené les USA à créer une présidence si puissante. A l'inverse, on s'étonne que la Suisse, qui ressemble à de nombreux égards à sa république sœur d'Amérique, ait opté avec son Conseil fédéral pour un système de gouvernement tellement différent. La contribution examine les raisons et circonstances qui ont conduit à la création de formes exécutives si opposées. Nous démontrons que celles-ci peuvent être comprises comme des réponses aux différentes situations dangereuses qu'il s'agissait de surmonter. (nse)

Markus Kaiser
Markus Kaiser
Michael Noth
Michael Noth
Résumé

Le projet « Swissness », qui a animé nombre de discussions pendant plusieurs années, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le nom du projet reflète son objectif principal, à savoir renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Ce nom ne doit toutefois pas cacher le fait que le projet concerne au même titre d'autres indications géographiques nationales et internationales. Les auteurs présentent une synthèse des nouvelles dispositions législatives. (nse)

Chroniques du Tribunal fédéral
Jurius
Jurius
Résumé

TF – Les autorités du canton de Zurich ont refusé à juste titre d’octroyer à l’association « al Huda » l’autorisation de créer une école enfantine islamique à Volketswil. Le concept d’école enfantine de l’association n’offre aucune garantie que les exigences légales pour autoriser une école privée avec une orientation religieuse soient remplies. La liberté de conscience et de croyance et le principe de l’égalité de traitement ne sont pas violés par le refus d’autorisation. (Arrêt 2C_807/2015)

Jurius
Jurius
Résumé

TF – Un ressortissant serbe, actuellement âgé de 29 ans, qui vit en Suisse depuis sa naissance et a été condamné en 2014 à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, reçoit un avertissement. Le Tribunal fédéral rejette un recours formé par le Secrétariat d’Etat aux migrations. Compte tenu du changement d’attitude extraordinaire de l’individu, la décision du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne consistant à renoncer à révoquer son autorisation d’établissement est conforme au droit fédéral. (Arrêt 2C_94/2016)

Jurius
Jurius
Résumé

TF – Le Conseil d'Etat argovien doit à nouveau se pencher sur les livres dans le projet de construction relatif au contournement de la ville de Mellingen. Le Tribunal fédéral a admis un recours des organisations VCS et WWF. Les électeurs s'étaient prononcés en 2011 sur ce projet. (Arrêt 1C_57/2016) (sl)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Jurius
Jurius
Résumé

TAF – L'aéroport de Zurich n'enfreint pas les règles relatives aux vols de nuit lorsqu'il autorise l'atterissage ou le départ de vols qui sont en retard, jusqu'à 23h30. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté, sur ce point, un recours de l'association de protection de la population de l'aéroport. (Arrêt A-1672/2016) (sl)

Jurius
Jurius
Résumé

TAF – Le Secrétariat d'Etat pour les migrations (SEM) ne doit pas divulguer quelles sont les compagnies aériennes qui effectuent des vols de retour pour les demandes d'asile rejetées. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement rejeté le recours d'un journaliste de « Wochenzeitung », qui souhaitait obtenir de telles informations du Secrétariat d'Etat pour les migrations. (Arrêt A-683/2016) (sl)

Communiqués de presse
Jurius
Jurius
Résumé

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) réunit les exigences prudentielles en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques pour les banques. Elle a pour cela rassemblé diverses dispositions en une seule circulaire et adapté les règles aux derniers enseignements issus de la crise financière et aux standards internationaux remaniés.

Législation
Jurius
Jurius
Résumé

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.