Jusletter

Vitesse limitée à 100 km/h

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Vitesse limitée à 100 km/h, in : Jusletter 30 janvier 2017
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par plusieurs citoyens dans le but de permettre une augmentation de la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute N13 entre Bellinzone Nord et Roveredo Sud. (Arrêt A-6362/2015)
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