Feu vert à l’extradition d’une présumée criminelle de guerre
TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à l’extradition d’une présumée criminelle de guerre en Bosnie-Herzégovine. Opposée à cette décision, elle avait été arrêtée en septembre 2016 sur ordre du Ministère public du canton de Neuchâtel. (Arrêt RR.2016.278)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire