La divulgation d’informations d’initiés à des tiers est punissable en application de l’art. 154 al. 1 let. b LIMF. En pratique, il est toutefois parfois utile, voire indispensable, de communiquer de telles informations. Le législateur n’a néanmoins pas restreint l’état de fait pertinent à la seule divulgation « non autorisée » ou « illicite » ; à première vue, toute communication serait donc punissable. Compte tenu de ce contexte, la contribution examine si, et le cas échéant, dans quelles circonstances la transmission d’informations à des tiers n’est pas sanctionnée pénalement.

Selon Strasbourg, une surveillance par des détectives privés constitue une atteinte grave à la sphère privée, celle-ci étant protégée par l'art. 8 al. 1 CEDH, dont l'ingérence doit être prévue par une loi comme le prescrit l'art. 8 al. 2 CEDH. Désormais, l'art. 148a CP règle l'abus dans le domaine des assurances de manière exhaustive : le nouvel art. 44a LPGA prévu pour servir de justification viole par conséquent le monopole de la puissance publique et la réglementation des compétences de la Confédération, et va à l'encontre d'une base démocratique au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH. Il ne peut justifier l'atteinte au droit fondamental. Parallèlement, une surveillance viole l'art. 179quater CP et l'art. 52 al. 3 CO. L'atteinte à la personnalité prévue à l'art. 28 CC demeure par conséquent illicite et déclenche les conséquences de l'art. 28a ss CC. Une approche qui correspond à l'obligation de protection positive au sens de l'art. 8 CEDH. (nse)

L'accord amiable ne cesse de gagner en importance en droit des cartels. Partant, une grande partie des enquêtes de la Commission de la concurrence (COMCO) se soldent par un accord amiable. L'auteure décrit brièvement l'accord amiable, discute de questions d'actualité, donne un aperçu de la pratique de la COMCO depuis 2005 et renvoie aux évolutions récentes dans l'UE en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente. (nse)

Des réquisitions d'inscription, de modification ou de radiation sont déposées chaque jour au registre foncier. Une partie substantielle de ces réquisitions tendent à l’inscription comme propriétaire au registre foncier. Le travail se penche sur les pièces justificatives qui doivent à cet égard être adressées au registre foncier et sur les devoirs de diligence y afférant de l'officier public. (nse)

Malgré les grandes difficultés rencontrées ces dernières années, les services financiers transfrontaliers gardent toute leur pertinence pour la place financière suisse. Au plan international, la Suisse continue d'occuper une position de leader du marché du Private Banking off-shore. Les conditions-cadres se sont pourtant radicalement modifiées ces 20 dernières années, avec les conséquences qui en découlent. Le podcast se concentre, au regard de la situation confuse et multipolaire qui règne en matière de menace, sur la gestion des risques des banques pour leurs activités de services financiers transfrontalières exercées depuis la Suisse. (nse)

TF – Un ex-cadre d’UBS a gagné, le 22 mars 2017, devant le Tribunal fédéral le procès qui l’opposait à la Finma. Cet ex-directeur de banque obtient la radiation des informations le concernant sur une liste grise tenue par le gendarme de la finance. (Arrêt 1C_214/2016)

TF – Le Tribunal fédéral confirme les condamnations pour participation à une organisation criminelle prononcées par le Tribunal pénal fédéral contre deux hommes irakiens qui, comme membres de l’« Etat islamique » (EI), ont été actifs pour cette organisation terroriste. S’agissant des peines privatives de liberté de quatre ans et huit mois prononcées, le Tribunal pénal fédéral est invité à rendre une nouvelle décision. Le Tribunal fédéral admet les recours des deux condamnés sur ce point. (Arrêts 6B_1104/2016, 6B_1132/2016)

TF – Le traitement d’un trouble somatoforme douloureux au moyen de médicaments contenant des opioïdes doit, malgré le risque de dépendance, en principe être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, pour autant que le médicament figure sur la liste des médicaments obligatoirement à charge des caisses-maladie (également) pour le traitement de douleurs chroniques. La caisse-maladie peut toutefois refuser de poursuivre la prise en charge des coûts, lorsque le traitement perd son caractère efficace et approprié. (Arrêt 9C_528/2016)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à l’extradition d’une présumée criminelle de guerre en Bosnie-Herzégovine. Opposée à cette décision, elle avait été arrêtée en septembre 2016 sur ordre du Ministère public du canton de Neuchâtel. (Arrêt RR.2016.278)

La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur la commercialisation d’informations médicales électroniques avec une sanction d’environ CHF 4.5 mio contre HCI Solutions AG appartenant au Groupe Galenica.