Dans le but de faciliter le dialogue dans le domaine de l’accès aux documents officiels, la LTrans a introduit une phase de médiation, qu’elle a placée sous la responsabilité du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. En analysant plusieurs modes de règlement amiable des différends et en comparant le système de la LTrans avec la médiation administrative prévue à l’art. 33b PA, la contribution identifie les caractéristiques propres à la médiation selon la LTrans et arrive à la conclusion que celle-ci constitue un mécanisme de nature hybride.

Les tribunaux bâlois sont face à un dilemme qu’ils semblent toutefois encore ignorer. La nomination des juges aussi bien du Tribunal pénal que de la Cour d’appel est tout sauf transparente. Aussi enfreignent-ils notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En conséquence, toutes les décisions judiciaires rendues à Bâle-Ville peuvent, depuis le 1er juillet 2016, faire l’objet d’un recours. La contribution explique les causes à l’origine de cette situation. (nse)

Actuellement, les principaux aménagements de la durée du travail sont accordés en raison de la maternité. Dans une perspective d’égalité entre les sexes, cette protection devrait être axée sur la parentalité, afin de permettre aux travailleuses et aux travailleurs, en leur qualité de parents, de trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Si beaucoup reste à faire dans ce domaine, diverses pistes peuvent être explorées afin d’améliorer la situation des travailleurs ayant des responsabilités familiales, notamment s’agissant d’un assouplissement et d’une individualisation des horaires de travail.

Le podcast analyse les réglementations sur le temps de travail applicables au télétravail, la manière dont il est possible de garantir la protection de la santé des employés et notamment la manière de régler le problème de l’obligation de pouvoir être joint en permanence. Avec le développement des moyens électroniques de communication, le risque de ne plus distinguer entre temps libre et temps de travail ne cesse d’augmenter, avec les problèmes juridiques qui en découlent. Au terme de cette analyse, l’auteur émet également plusieurs propositions de lege ferenda. (nse)

Le podcast examine trois formes particulières de travail atypique ou flexible : comment le droit suisse du travail appréhende ces formes de travail flexible, comment la protection des travailleurs et travailleuses s’y adapte ? Le podcast présente le droit public et le droit privé du travail.

De nombreuses études menées dans le domaine des sciences du travail confirment le fait que le stress subi sur le lieu de travail peut rendre malade. Sous l'angle du droit du travail, la question se pose de savoir si et dans quelles conditions les employeurs sont responsables des conséquences financières résultant de conditions de travail préjudiciables à la santé, et ce non seulement envers leurs employés malades mais encore envers les assurances sociales. La contribution met en lumière les risques et les éventuelles chances liées à de telles actions en responsabilité en matière de stress et montre qu'une saisie du temps de travail faisant défaut peut, dans ce contexte, s'avérer comme une violation du devoir de diligence. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a traité pour la première fois, le 29 mars 2017, un cas d'expulsion conformément au Code pénal. Il a décidé qu'il était autorisé de garder un Algérien en détention préventive après une condamnation en première instance, malgré le fait que cette personne a été condamnée à une peine privative de liberté. (Arrêt 1B_61/2017) (sl)

TF – La Suisse est autorisée à transmettre aux autorités autrichiennes des informations sur la situation financière du milliardaire Frank Stronach. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours de l’homme d’affaires austro-canadien.

TF – Un joueur d'orgue de Barbarie de la Ville de Zurich doit payer 200 francs, car la police l'a attrapé deux fois à faire jouer son instrument hors de la zone autorisée. L'argent servira à couvrir les frais de procédure. (Arrêt 6B_866/2016) (sl)

TF – Le canton de Schwytz doit, selon décision du Tribunal fédéral, supprimer le placement à des fins d’assistance et chercher de suite un hébergement adéquat pour un patient. Le tribunal administratif cantonal n’a pas assez pris en compte l’état de santé du patient en question. (Arrêt 5A_83/2017) (sl)

TPF – Avoir confondu l’aérodrome militaire d’Alpnach (OW) avec l’aéroport de Buochs (NW) n’aura pas de conséquences pénales pour le pilote d’un Piper. Mais il devra assumer les frais de procédure de 1’500 francs et ses frais d’avocat de 8000 francs, a décidé le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt BB.2016.288)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.