La question se pose régulièrement en procédure pénale de savoir quelles informations sont couvertes par le secret d’avocat, empêchant ainsi les autorités de poursuite pénale de les consulter. Cette question gagne encore en acuité dans le cas d’instituts financiers surveillés. La contribution se penche sur les enquêtes internes qui revêtent désormais une grande pertinence pratique, de même que sur la validité du secret d’avocat en la matière dans l’Etat de droit. Elle se base pour cela sur des cas pratiques et examine si et dans quelles conditions des documents issus d’enquêtes internes dans le domaine des marchés financiers sont ou devraient être protégés par le secret d’avocat. (nse)

Les avis divergent fortement quant à la question de savoir si la radiation d’une société anonyme du registre du commerce a une portée constitutive ou déclarative. Après avoir examiné cette question, l’auteur vient à la conclusion que la radiation d’une société anonyme du registre du commerce a un sens exclusivement déclaratoire, que la société anonyme ne perd sa personnalité juridique que lorsque sa liquidation a été entièrement exécutée, à savoir que la société anonyme qui n’a pas été totalement liquidée et qui dispose encore d’actifs, garde sa personnalité juridique malgré la radiation du registre du commerce. (nse)

L’accroissement au niveau mondial des obligations de contrôles des exportations place l’économie exportatrice suisse devant de grands défis. Celle-ci doit non seulement se conformer au droit suisse, mais encore respecter des régimes de contrôle étrangers accompagnés de prétentions extraterritoriales de la validité. Les auteurs montrent que ces exigences s’appliquent aux exportateurs tout comme aux prestataires de service pour ce qui concerne le financement et le transport des marchandises. (nse)

Dans le canton de Thurgovie, ce sont les autorités communales qui sont compétentes pour traiter les oppositions à l’encontre de projets de construction. Pour aider les autorités communales, le département cantonal des constructions (Departement für Bau und Umwelt, DBU) a édité une circulaire intitulée «Formelle Fragen im Baubewilligungs- und Einspracheverfahren / Erläuterungen zum rechtlichen Gehör» qu’il a publiée sur Internet. L’auteur de la contribution confronte la réglementation du département cantonal quant au droit d’être entendu à la jurisprudence actuelle et à la doctrine dominante. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de la société Kraftwerke Oberhasli AG (KWO) formé dans le cadre du projet de surélévation des murs de barrage des installations hydroélectriques du Grimsel. Le Conseil fédéral pouvait, contrairement à l’avis du Tribunal administratif du canton de Berne, fixer la limite sud du site marécageux du Grimsel à 27 mètres au-dessus du niveau actuel de retenue des eaux. La protection des sites marécageux ne s’oppose pas au projet d’extension de la centrale électrique. (Arrêt 1C_79/2016)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du Parti Pirate concernant la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Les recourants critiquaient l’engagement des autorités cantonales dans la campagne de votation. (Arrêts 1C_71/2017, 1C_79/2017 et 1C_85/2017)

TF - La plainte pėnale dėposėe par l'ex-prėsident du Tribunal cantonal schwytzois, Martin Ziegler, en ce qui concerne la Commission d'enquête parlementaire (CEP) relative à l'affaire juridique, ne sera pas maintenue. Le Tribunal fėdėral a confirmė cette dėcision. (Arrêt 6B_1014/2016) (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui avait tué son frère, en août 2013, à Büsserach (SO). Comme il était irresponsable, il n’avait pas été condamné. Il avait cependant été soumis à des mesures thérapeutiques stationnaires. (Arrêt 6B_242/2017) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à 17 ans de prison d’un homme qui avait tué sa femme à Assens (VD). Dans la nuit du 27 au 28 octobre 2012, il avait étranglé son épouse roumaine et enterré le corps dans une forêt, faisant croire à sa disparition. (Arrêt 6B_1297/2015)

TF – La mise sur écoute des appartements d’un couple soleurois soupçonné d’avoir tué leur fils et grièvement blessé leur fille était licite. Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public soleurois. L’engagement d’agents infiltrés était également fondé. (Arrêt 1B_114/2016 jusqu’à 1B_122/2016)

TF – L’Administration fédérale des contributions ne peut pas accorder l’assistance administrative à la France concernant un couple de contribuables, que l’autorité fiscale française a identifié grâce aux données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani. (Arrêt 2C_1000/2015)

TAF – Le Tribunal administratif fėdėral s'est penché sans retenue sur la signification du mot « fuck » et a dėcidė que la marque « Mindfuck » devant être utilisée pour une certaine mėthode de coaching ne sera pas enregistrėe en Suisse. Elle risque en effet de heurter la sensibilitė morale des milieux conservateurs. (Arrêt B-883/2016) (nse)

Dans sa communication sur la surveillance 02/2017 « Loi sur l’infrastructure des marchés financiers: obligation de déclarer/référentiels centraux » du 3 avril 2017, la FINMA informe de l’autorisation d’un référentiel central suisse ainsi que de la reconnaissance d’un référentiel central étranger. L’autorisation et la reconnaissance de ces référentiels centraux engendrent pour les acteurs suisses des marchés financiers une entrée en vigueur échelonnée de l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés à un référentiel central.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2017 au 16 mars 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.