Comment les enfants souffrant d’un trouble de déficit de l’attention, d'hyperactivité, d'un trouble de l'apprentissage de la lecture ou de l'écriture voire de cécité peuvent-ils être soutenus à l'école ? Dans tous les cas, la situation particulière de ces enfants engendre des déficits de performance péjorant leurs résultats scolaires, qui ne correspondent dès lors pas à leurs réelles aptitudes intellectuelles. Légalement, il s’agit de handicaps. En principe, le droit à l'égalité des chances pour les enfants handicapés est incontesté. Pourtant, on peut s’interroger sur la validité des mesures compensatoires mises en œuvre face aux préjudices subis : lesquelles s’avèrent sensées d'un point de vue médical et éducatif ? Lesquelles peuvent-elles être légalement revendiquées ? (JeP)

Le Tribunal fédéral a publié deux nouveaux arrêts de principe (arrêts 5A_834/2015 du 20 janvier 2017 et 4A_139/2016 du 14 décembre 2016, destinés à la publication) qui clarifient des questions fondamentales sur la relation entre les féries judiciaires et les féries de poursuite, ce qui renforce la sécurité juridique. (JeP)

Actuellement, les banques évoluent dans un contexte économique difficile. Les marchés financiers souffrent d‘une volatilité accrue et de turbulences boursières sporadiques. De plus, les banques centrales ont pratiquement éliminé le taux d’intérêt comme facteur de rendement par une politique monétaire expansive. Lorsque des sources de revenus traditionnelles des banques diminuent, les émoluments bancaires gagnent en importance. Face à cette réalité économique, la contribution analyse les bases juridiques des émoluments bancaires et examine, sous l’angle du droit des obligations et de la concurrence déloyale, quelques clauses tirées des conditions générales des banques.

Le terme de « Blockchain » est sur toutes les lèvres. Il semble qu'il s’apprête non seulement à modifier le monde de la finance, mais également celui du droit. Des notions telles que « Smart Contracts » et « Coding Lawyers » monopolisent la réflexion. La contribution donne tout d’abord un aperçu de ce que l’on entend par « Blockchain » et « Smart Contracts ». Les auteurs se demandent, pour terminer, si nous nous trouvons réellement confrontés à une révolution du droit. (JeP)

Il est largement reconnu que le développement de la société humaine doit être durable et que ceci implique la prise en compte de facteurs économiques, sociaux et environnementaux. Au-delà de cette conception très sommaire de la stratégie à adopter, rien de ce qui concerne la nature et le contenu juridiques du développement durable ne semble être arrêté. La contribution présente l’origine et l’évolution du concept de développement durable, esquisse son contenu juridique et propose une lecture de sa portée en droit international ainsi que de sa réception actuelle en droit primaire européen et en droit constitutionnel suisse.

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de l’ancien secrétaire général de l’Union démocratique du centre et de sa suppléante pour discrimination raciale en lien avec l’annonce « Kosovaren schlitzen Schweizer auf! ». Il rejette le recours des concernés contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne. (Arrêt 6B_610/2016)

TF – Dans le conflit juridique qui oppose l’Etat croate à la compagnie pétrolière hongroise MOL, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d’effet suspensif. La Croatie avait porté l’arrêt rendu par un tribunal arbitral international de Genève devant les Juges de Mon Repos. (Arrêt 4A_53/2017) (nse)

TF – Nouveau chapitre dans la bataille que se livrent Ethical Coffee Compagny et Nespresso. Le Tribunal fédéral rejette la plainte de la firme, spécialisée dans les dosettes biodégradables, contre Nespresso qui a introduit dans ses machines un système empêchant l’utilisation de ces capsules. (Arrêt 4A_520/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a à nouveau accepté un recours de détenu de Champ-Dollon qui se plaignait de l’exiguïté de ses conditions de détention. Il a annulé un verdict de la Cour de justice genevoise, qui avait débouté le prisonnier. (Arrêt 6B_71/2016)

TF – Un héritier genevois devra se résoudre à restituer à l’Hospice général la moitié de l’héritage reçu de son père, qui se montait à près d’un demi-million de francs. Le Tribunal fédéral a écarté son recours. (Arrêt 8C_485/2016)

TPF – Après les Etats-Unis et la Guinée, Israël bénéficiera également de l’entraide de la Suisse dans le cadre des procédures visant Beny Steinmetz. Le Tribunal pénal fédéral a débouté une société proche du milliardaire israélien, éclaboussé par une affaire liée à une concession minière en Guinée. (Arrêt RR.2016.243)