La contribution examine de quelle manière le bien de l’enfant est respecté par l’interprétation et l’application de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH). L’accent est mis sur l’exception la plus controversée de cette convention, soit l’article 13 al. 1 lit. b CLaH, qui est aussi celle à laquelle il est le plus souvent fait appel. Il s’agit d’une analyse comparative des doctrines et jurisprudences suisses et étasuniennes qui décrit, compare et apprécie de manière critique les pratiques de ces pays. (jp)

En 2014 est né le premier enfant ayant grandi dans un utérus, donné et transplanté à sa mère. Inspirées par ce succès, les cliniques médicales du monde entier – y compris en Suisse – vont tester ce processus pour pouvoir offrir à l’avenir la greffe de l'utérus comme standard. La contribution offre un aperçu historique, médical, éthique et juridique sur ce thème. Les auteures analysent la situation juridique actuelle en Suisse et montrent la nécessité d’une certaine réglementation. En outre, la contribution vise à promouvoir une discussion interdisciplinaire. (jp)

L'Office fédéral allemand des cartels vérifie uniquement les considérations purement concurrentielles en cas de fusion. De nombreux systèmes juridiques connaissent toutefois la possibilité d'une correction politique, sous forme d'exemption, pour éviter, dans certains cas, les inconvénients économiques liés à une décision des autorités de la concurrence. Un arrêt récent, qui a examiné l'approbation donnée par le Ministre dans la procédure de fusion Edeka / Kaiser’s Tengelmann, pose la question de la conception technique du processus permettant une autorisation. La nécessité d’une telle approbation ministérielle a ainsi été mise en doute. (jp)

Le 30 mars 2017, l'Association des avocats bernois a été la première association suisse d’avocats à organiser un séminaire en ligne (webinaire). Celui-ci portait sur des questions concernant l'utilisation de l'informatique dans les cabinets d'avocats. Le webinaire a été initié et modéré par Simone Kaiser et Fritz Rothenbühler, le président de l'Association des avocats bernois. La contribution reprend les thèmes centraux développés par Wolfgang Straub lors de sa présentation, et les complète par des références supplémentaires. Le style de l’interview a été conservé. De plus, une checklist concernant les contrats de cloud services au sein des études d’avocats se trouve en annexe. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a constaté que la Industriellen Werke Basel (IWB) transfert sur ses clients des redevances de concession de 11 million de francs par an, sans base légale suffisante. La Haute Cour a ainsi partiellement admis le recours de l’ancien député au grand Conseil Bernhard Gelzer. (Arrêt 2C_1100/2016) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois accepté le recours d'une mère de famille dont le droit à l'assurance-invalidité avait été supprimé après une maternité. Il lui a reconnu le droit à une demi-rente AI. (Arrêt 9C_297/2016)

TF – La loi sur les communes du canton de Zurich entièrement modifiée prévoit l'interdiction et la dissolution des communes scolaires qui se trouvent sur le territoire des communes politiques ; cette interdiction et cette dissolution ne sont pas compatibles avec les droits de participation des votants des communes scolaires garantis par la Constitution cantonale. Le Tribunal fédéral admet le recours des communes concernées et annule les dispositions litigieuses de la loi sur les communes. (Arrêt 2C_756/2015)

TF – Les indemnités versées en cas de rupture anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire constituent des impenses déductibles dans le cadre de l’impôt sur les gains immobiliers, lorsque la résiliation de l’hypothèque est en relation étroite avec l’aliénation du bien immobilier. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, l’indemnité pour rupture anticipée du prêt hypothécaire ne peut être considérée comme un intérêt passif déductible que si l’hypothèque résiliée est remplacée par une nouvelle hypothèque auprès du même créancier. (Arrêts 2C_1165/2014, 2C_1166/2014, 2C_1148/2015)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l'internement d'un pédophile. L'homme avait abusé en 2000 et 2001 de la fille de sa compagne, qui avait dû avorter. Plus d'une dizaine d'années après, il s'en était pris aux petits-enfants de sa compagne et à d'autres enfants. (Arrêt 6B_353/2016)

TF – L'un des principaux suspects du « casse » de plus de deux millions, commis le 30 décembre 2015 à Bussigny (VD), reste en détention préventive. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice vaudoise. (Arrêt 1B_127/2017)

TF – Deux émules présumés de Bonnie et Clyde pourront se rendre visite dans l’attente de leur prochain procès. Le Tribunal fédéral accepte leur recours et désavoue la justice lucernoise. (Arrêt 1B_34/2017)

TF – Le jeune homme qui avait déposé un engin explosif à la Reitschule à Berne, en 2007, écope définitivement d’une peine de quatre ans de prison. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_913/2016)

TF – La Cour suprême du canton d’Uri doit en partie revoir sa décision dans le cas d’un ancien gérant de cabaret. L’appréciation des preuves à laquelle elle s’est livrée, pour aboutir à son acquittement du chef d’accusation de tentative d’assassinat sur la personne de son ex-épouse, n’est pas conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a par contre confirmé la condamnation du concerné pour mise en danger de la vie d’autrui en rapport avec un événement survenu en janvier 2010. (Arrêts 6B_824/2016, 6B_844/2016, 6B_946/2016, 6B_960/2016)

TAF – Greenpeace aura accès à certains documents concernant l'état de la cuve de pression du réacteur de Beznau (AG). Le Tribunal administratif fédéral lui a donné un feu vert partiel. (Arrêt A-1432/2016)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.