Abwälzung von Konzessionsgebühr durch IWB nicht zulässig
TF – Le Tribunal fédéral a constaté que la Industriellen Werke Basel (IWB) transfert sur ses clients des redevances de concession de 11 million de francs par an, sans base légale suffisante. La Haute Cour a ainsi partiellement admis le recours de l’ancien député au grand Conseil Bernhard Gelzer. (Arrêt 2C_1100/2016) (sl)
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