Les services offerts par les organisations de suicide assisté sont souvent l'objet de débats sociaux, politiques et juridiques. Il est remarquable à cet égard que certains thèmes sont souvent répétés, sans que la réalité qui les sous-tend ne soit suffisamment éclairée. La contribution, sans vouloir être exhaustive, vise à soumettre à un examen approfondi cinq des mythes les plus populaires concernant les organisations d'assistance au suicide. Après analyse de leurs antécédents factuels et juridiques, ces mythes pourront être comparés à cinq antithèses. (jp)

Les médias ont pour mission de rendre les nouvelles publiques. Celles-ci sont basées sur des collectes de données soumises à la Loi sur la protection des données (LPD). Afin de faciliter l'exercice de leur métier, les médias bénéficient dans l’actuelle LPD de normes particulières en faveur des journalistes, qui sont reprises de manière quasi identique dans l'AP-LPD. Il manque cependant, dans le projet de révision mis en consultation, une réglementation qui permettrait de lever l’incertitude juridique concernant l'interaction entre vie privée et protection des données. Une telle clarification devrait ainsi être incluse dans cette révision. (jp)

Les illustrations suivantes montrent que les deux Cours de droit civil du TF peinent à maîtriser certaines notions de droit international public. La théorie des faits doublement pertinents est ainsi incompatible avec la Convention de Lugano. Notre Haute Cour n’a toujours pas réussi à définir correctement le champ d’application des règles de compétence de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants. Le droit étranger n’est pas non plus examiné alors qu’un traité l’exige. En matière d’arbitrage, le principe fondamental pacta sunt servanda a été rendu méconnaissable. L’auteur appelle de ses vœux à de nombreux progrès.

Les auteurs examinent les implications juridiques de la « technologie des Blockchains » et des « Bitcoins » dans le droit suisse, en portant leur attention sur des affaires pécuniaires et de la propriété. Ils étudient d’abord les effets de la LDIP sur ce sujet. Ils évaluent ensuite les implications sur les entreprises qui offrent un stockage de « Bitcoins » pour leurs clients. Celui-ci peut être fondé sur des concepts classiques du droit de la propriété et des contrats – avec des effets correspondant à l'action en revendication faillite. Les auteurs estiment qu’une propriété mobilière basée sur des « Bitcoins » peut être établie en appliquant les concepts fondamentaux du droit suisse de la propriété. (jp)

Les services offerts par les organisations de suicide assisté sont souvent l'objet de débats sociaux, politiques et juridiques. Il est remarquable à cet égard que certains thèmes sont souvent répétés, sans que la réalité qui les sous-tend ne soit suffisamment éclairée. La contribution, sans vouloir être exhaustive, vise à soumettre à un examen approfondi cinq des mythes les plus populaires concernant les organisations d'assistance au suicide. Après analyse de leurs antécédents factuels et juridiques, ces mythes pourront être comparés à cinq antithèses. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la constatation de la validité de l’initiative populaire « Une seule langue étrangère à l’école primaire », déposée dans le canton des Grisons. L’initiative rédigée en termes généraux peut être concrétisée sans violation manifeste du droit supérieur. (Arrêt 1C_267/2016)

TF – La dépouille de l’ex-roi du Burundi retrouvera le cimetière de Meyrin (GE). Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice genevoise, qui avait arbitré un litige entre des proches du défunt. (Arrêt 5A_906/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de 4 ans à l’encontre de l’ancien directeur de l’entreprise de construction Anliker SA. L’ancien directeur avait prélevé 7 millions de francs par le biais de fausses factures pour lui-même et sa famille. (Arrêt 6B_1298/2016) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté une nouvelle demande de révision de François Légeret. L’homme, condamné à la prison à vie pour le meurtre en 2005 de sa mère, d’une amie de celle-ci et de sa soeur, pointait du doigt la relation entre une magistrate et un juge. (Arrêt 6B_676/2015)

TF – Les condamnations de deux protagonistes d’un drame de la route survenu à Vernier (GE) en décembre 2012 sont définitives. Le Tribunal fédéral a débouté les deux chauffards responsables du décès d’un troisième automobiliste, dont la voiture avait été percutée par l’arrière. (Arrêt 6B_454/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de la Fondation WWF Suisse et oblige l’Office fédéral de l’agriculture à reconnaître à cette dernière conformément à sa requête la qualité de partie dans une procédure relevant du droit agricole visant à réexaminer de manière ciblée des produits phytosanitaires. (Arrêt B-64/2016)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2017 au 16 avril 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.