Les dispositions « Earn-Out » présentent de gros défis pour l’avocat dans les transactions M&A, notamment lorsqu’il représente le vendeur. Le droit dispositif suisse protège le vendeur de manière très limitée (resp. il conduit à une allocation des risques très avantageuse pour l’acheteur), il est dès lors important de définir les termes du contrat de manière appropriée. La contribution traite des différents aspects contractuels à prendre en compte en lien avec le « Earn-Out » et, dans le cadre d’une digression, indique les aspects comptables et fiscaux qui sont à prendre en considération dans la structure, respectivement dans l’élaboration d’un « Earn-Out ».

Le 23 août 2016, l’OFSP a émis une directive interprétant l'art. 5 OTab. Le but de cette directive est de permettre une distinction entre les produits du tabac pour un usage oral légaux et les autres. Cette directive a été émise suite à l’apparition dans de nombreux points de vente de portions de tabac étiquetés « tabac à mâcher » qui contournent l'interdiction de l'art. 5 OTab. Indirectement, la directive vise en réalité à prohiber en Suisse le « snus ». En dépit de la poursuite d'un objectif légitime, la directive de l’OFSP et son interprétation de l’art. 5 OTab sont criticables d’un point de vue juridique. (jp)

L'article se demande tout d’abord si l’art. 123 al. 1 Cst concernant le droit pénal offre aux autorités fédérales une compétence étendue pour adopter, en plus des normes pénales, des règles de comportement. Après avoir répondu par l’affirmative, l'article se demande si et dans quelle mesure les autorités fédérales, sur la base de l'art. 123 al. 1 Cst (en liaison avec l'art. 46 al. 1 et l’art. 57 al. 1 Cst), peuvent établir des normes contraignantes en matière de règles de comportement dans le but de prévenir des infractions, sous la forme d'une législation sur la sécurité et la police. (jp)

En posant, le 1er mars 2012, à l’article 72bis RAI, le principe dit du hasard, pour l’attribution de mandats d’expertises pluridisciplinaires, le Conseil fédéral donnait suite à l’une des suggestions que le Tribunal fédéral lui avait faites dans son ATF 137 V 210, pour remédier au déséquilibre qu’il y a entre assurés et assurance. Quels enseignements peuvent être tirés de l’application de ce principe dit du hasard, cinq ans plus tard ? Et, de manière plus large, quelle place le hasard occupe-t-il dans l’évaluation de l’invalidité, ouvrant droit à une rente ? Enfin : n’y aurait-il pas lieu d’introduire, dans le domaine de l’AI, le principe de l’expertise conjointe ?

TF – Le tribunal suprême de Schaffhouse doit revoir la procédure d’appel dans le cadre d’une affaire d’extorsion de fonds, selon la décision du Tribunal fédéral. L’autorité cantonale a traité l’affaire trop légèrement. (Arrêt 6B_803/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral met son veto au projet de constructions de villas dans un hameau proche du village de L’Abergement (VD). Il a débouté la commune ainsi que les promoteurs et confirmé un verdict du Tribunal cantonal vaudois. Pro Natura jubile. (Arrêts 1C_176/2016 et 1C_179/2016)

TF – La mise en place controversée de la « Watch-Liste » par le chef de l'Office de l’exécution judiciaire du canton de Berne, qui contient les noms de délinquants ou détenus dangereux ne permet pas d’exclure a priori pour ceux-ci un allègement de l’exécution de leur peine. Tel en a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt récent. (Arrêt 1C_111/2017) (jp)

TF – La femme, âgée de 57 ans, qui a tué le père de son partenaire avec d’innombrables coups de marteau, a été condamnée à raison à une peine privative de liberté de 13 ans. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Haute Cour de Zurich. (Arrêt 6B_1427/2016) (sl)

TF – Cinq ans après avoir obtenu un feu vert autorisant l’aménagement d’un balcon, le propriétaire d’un immeuble situé en vieille ville de Delémont devra le démolir. Le Tribunal fédéral a refusé toute dérogation en faveur de cet ouvrage, dont la surface a presque triplé par rapport aux plans initiaux. (Arrêt 1C_411/2016)

TF – Après s’être mise à dos une trentaine de caisses maladie à cause de ses factures trop élevées, une doctoresse genevoise ne pourra plus pratiquer à la charge de l’assurance de base pendant une durée de six mois. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 9C_776/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral approuve en grande partie la plainte déposée par le préposé fédéral à la protection des données contre le traitement des données tel que pratiqué par Moneyhouse SA. Il constate en particulier que des profils de personnalité sont créés ou traités sur le site www.moneyhouse.ch. Moneyhouse SA est par conséquent contrainte d’obtenir l’accord express des personnes concernées avant de publier ce type de données. (Arrêt A-4232/2015)

TPF – L’ex-ministre gambien Ousman Sonko, soupçonné de crimes contre l’humanité, reste en détention provisoire. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone considère qu’il y a bien risque de fuite et risque de collusion. (Arrêt BH.2017.1)

Une vidéo publiée sur la page Facebook de SRF News du président russe Vladimir Putin a violé la loi sur la radiodiffusion. L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a, pour la première fois, admis une plainte contre le contenu en ligne de la SSR. (sl)