L’avant-projet, en consultation de modification de la loi sur l'égalité propose, entre autres, que les entreprises soient tenues d'évaluer leur système de rémunération, en termes de discrimination salariale (art. 3 LEg), en utilisant des instruments multi-critères structurés. En vue de cette fonction, l’analyse de régression multiple OLS est discutée, mais elle présente plusieurs problèmes techniques liés à des contraintes mathématiques, à la valeur informative limitée de la méthode et à des obstacles juridiques. (jp)

A la lumière de l’arrêt 2C_180/2014 du Tribunal fédéral, la contribution examine une question controversée, à savoir si l'art. 2 al. 2 LCart doit être compris plutôt au sens large, en ce sens que la loi sur les cartels s’applique à tous les cas de situations étrangères qui ont un impact sur la concurrence en Suisse, ou si la disposition mentionnée, interprétée de manière plutôt restrictive, conduit à n’appliquer la loi sur les cartels qu’à des situations étrangères qui ont un impact qualifié sur la concurrence en Suisse. (jp)

Au sens de la loi sur les cartels, est considérée comme pratique illicite d'une entreprise ayant une position dominante, le fait d'imposer des prix inéquitables. Il doit cependant être légitime pour une entreprise gagnante de récolter les fruits de son succès. Elle ne peut alors pas être accusée de pratiquer de tels prix. La loi ne devrait donc être appliquée qu’aux entreprises ayant achevé leur position non par leur meilleure performance, mais par une pratique illicite d'entrave ou d'éviction ou par une réglementation les privilégiant. En ne faisant pas cette distinction dans leur pratique, les autorités de la concurrence pourraient porter atteinte à l'économie et à la libre concurrence.

Les nouvelles normes concernant la détention dans les cas Dublin sont en vigueur depuis juillet 2015. Les premières expériences avec les nouvelles règles montrent un besoin d’adaptation considérable de la pratique. La contribution démontre que la détention est ordonnée régulièrement sans la prise en compte des facteurs individuels nécessaires et des standards applicables en la matière. En particulier sur la base des décisions de principe du Tribunal fédéral, les auteurs concentrent leur analyse sur les limites prévues par la CEDH en matière de privation de liberté ainsi que sur les implications découlant des normes constitutionnelles et des accords d’association de la Suisse à l’espace Dublin.

TF – Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par un couple afghan. (Arrêts 2C_1052/2016, 2C_1053/2016)

TF – Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte du district de Brigue (VS) ont à juste titre déplacé un enfant de 4 ans de sa famille d’accueil, car le père nourricier avait été condamné par deux fois pour pornographie. Le Tribunal fédéral a rendu sa décision le 18 mai 2017. (Arrêt 5A_444/2016)

TF – Un prévenu, qui avait avoué avoir attaqué au couteau, en septembre 2016, un rival, sur le parking d’un centre commercial à Oftringen restera en détention préventive. Le Tribunal fédéral a rejeté l’appel de l’homme. (Arrêt 1B_149/2017) (sl)

TF – Une famille irako-pakistanaise s’est vu refuser à juste titre la naturalisation dans le canton de Berne, car elle n’avait pas remboursé l’aide sociale perçue. Le Tribunal fédéral a décidé de rejeter un recours du couple. (Arrêt 1D_4/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’acquittement de deux policiers de la ville de Zurich qui étaient accusés par une ex-collègue de lui avoir infligé diverses blessures. Les policiers avaient été envoyés par son centre d’engagement vers une femme menaçant de se suicider. (Arrêt 6B_1333/2016) (sl)

TAF – Une annonce concernant le programme TV « Les plus grands talents suisses » a été diffusée en 2015 sur la radio SRF, sans qu’elle ait été acoustiquement séparée du contenu de la partie rédactionelle. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi jugé que la SSR avait violé la loi sur la radio et la télévision (arrêt A-7471/2016) (jp)