Aide sociale pas remboursée, naturalisation refusée
TF – Une famille irako-pakistanaise s’est vu refuser à juste titre la naturalisation dans le canton de Berne, car elle n’avait pas remboursé l’aide sociale perçue. Le Tribunal fédéral a décidé de rejeter un recours du couple. (Arrêt 1D_4/2016)
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