Jusletter

Au sens de la loi sur les cartels, est considérée comme pratique illicite d'une entreprise ayant une position dominante, le fait d'imposer des prix inéquitables. Il doit cependant être légitime pour une entreprise gagnante de récolter les fruits de son succès. Elle ne peut alors pas être accusée de pratiquer de tels prix. La loi ne devrait donc être appliquée qu’aux entreprises ayant achevé leur position non par leur meilleure performance, mais par une pratique illicite d'entrave ou d'éviction ou par une réglementation les privilégiant. En ne faisant pas cette distinction dans leur pratique, les autorités de la concurrence pourraient porter atteinte à l'économie et à la libre concurrence.