Jusletter

SRG – Radio-Werbetrailer: Ungenügende Abgrenzung zu redaktionellem Teil

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, SRG – Radio-Werbetrailer: Ungenügende Abgrenzung zu redaktionellem Teil, in : Jusletter 22 mai 2017
TAF – Une annonce concernant le programme TV « Les plus grands talents suisses » a été diffusée en 2015 sur la radio SRF, sans qu’elle ait été acoustiquement séparée du contenu de la partie rédactionelle. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi jugé que la SSR avait violé la loi sur la radio et la télévision (arrêt A-7471/2016) (jp)
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