Annulation de la nouvelle loi zurichoise sur les communes
TF – La loi sur les communes du canton de Zurich entièrement modifiée prévoit l'interdiction et la dissolution des communes scolaires qui se trouvent sur le territoire des communes politiques ; cette interdiction et cette dissolution ne sont pas compatibles avec les droits de participation des votants des communes scolaires garantis par la Constitution cantonale. Le Tribunal fédéral admet le recours des communes concernées et annule les dispositions litigieuses de la loi sur les communes. (Arrêt 2C_756/2015)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire