Jusletter

Héritage amputé de moitié par l’aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Héritage amputé de moitié par l’aide sociale, in : Jusletter 24 avril 2017
TF – Un héritier genevois devra se résoudre à restituer à l’Hospice général la moitié de l’héritage reçu de son père, qui se montait à près d’un demi-million de francs. Le Tribunal fédéral a écarté son recours. (Arrêt 8C_485/2016)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.