En cas de sortie (escomptée) de la Grande-Bretagne de l'UE, la question des implications de ce retrait se posera également au niveau de la relation (contractuelle) entre la Grande-Bretagne et la Suisse. La contribution se saisit de cette question en mettant un accent particulier sur l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Sur la base des implications du « brexit » au niveau de la position de la Grande-Bretagne comme partie contractante à l'ALCP, elle explique d'une part les obligations réciproques des deux Etats et, d'autre part, les scénarios pour l'aménagement futur de leurs relations. (nse)

Le 12 février 2017, le peuple suisse et les cantons ont clairement accepté le principe d’une naturalisation facilitée pour les enfants et jeunes étrangers de la troisième génération, et ce après que plusieurs projets similaires ont échoué par le passé. Les exigences de forme et de fond posées à cette nouvelle naturalisation sont élevées. La Suisse est bien loin d’un ius soli ou d’une naturalisation automatique comme l’appliquent d’autres Etats européens. La contribution vise à exposer les conditions auxquelles est soumise la naturalisation facilitée et à expliquer pourquoi la nouveauté peut cependant être considérée comme positive. (nse)

Les personnes étrangères contre lesquelles a été prononcée une expulsion du territoire perdent en général leur droit de séjour en Suisse (y compris admission provisoire et asile), et ce même lorsque l'expulsion ne peut pas être exécutée. Les personnes concernées séjournent par la suite sans statut juridique en Suisse. Le législateur crée ainsi des sans-papiers qui ne peuvent pas quitter le pays. La contribution montre les problèmes que les nouvelles dispositions apportent en ce qui concerne les expulsions du territoire non exécutables et de quelle manière ceux-ci peuvent être réduits au moyen d'une pratique judicieuse. (nse)

On a reproché à diverses reprises à la loi d’application de l’art. 121a Cst. décidée par l’Assemblée fédérale, centrée principalement sur la « préférence des travailleurs en Suisse, version allégée », de violer la Constitution. La contribution se penche sur la question de savoir si la modification législative est effectivement en contradiction avec le droit constitutionnel, et offre un aperçu du développement de la Constitution. (nse)

Le droit des migrations et le droit pénal présentent une multitude de thèmes communs et sont parfois étroitement liés. Alors qu'en droit des migrations la personne étrangère est soumise à l'obligation de collaborer, elle a le droit de le refuser dans le cadre de la procédure pénale. La contribution examine la situation juridique lorsqu'une personne étrangère, en collaborant à la procédure relevant du droit des migrations, est exposée au soupçon d'un acte punissable. Elle tient compte de la jurisprudence de la CourEDH et établit des comparaisons avec le droit fiscal, le droit des marchés financiers et le droit régissant le trafic routier afin de tirer des enseignements sur le refus de collaborer et l'interdiction d'utilisation. (nse)

Lors de l'examen d'une demande de changement de canton formulée par des ressortissants de pays tiers, un certain nombre de questions se posent pour lesquelles le législateur n'a pas établi de règles. Il s'ensuit que la procédure que suivent les offices cantonaux des migrations varie et que la jurisprudence judiciaire des cantons présente un tableau contrasté. La contribution a pour objectif de mieux approfondir les problèmes rencontrés le plus fréquemment, d'examiner la pratique suivie en la matière et de l'évaluer de façon critique. (nse)

La détermination de l’âge du demandeur d’asile appartient à l’un des plus grands défis des spécialistes en la matière, dans un champ de conflit entre la préservation des intérêts de l’enfant et le devoir officiel de lutte contre les abus. La méthode de détermination de l’âge varie à l’intérieur de la Suisse faute d’une norme légale et de directives précises. La contribution apporte d’abord un aperçu sur la méthode courante et légale de détermination de l’âge. Par conséquent, une attention particulière est dédiée à la question de constitutionnalité et légalité dans la détermination médicale de l’âge.

Le 4 mai 2016, la Commission européenne a formulé une proposition de réforme du règlement dit « Dublin III », qu'elle considère comme un premier pas pour tenter de régler la situation de crise en Europe. L’appréciation de chaque disposition fait cependant ressortir que la proposition de la Commission ne garantit pas la réalisation de cet objectif. Bien au contraire, la proposition de refonte du règlement Dublin III représenterait un grand pas en arrière en matière de protection des réfugiés en Europe. (nse)

Comment les étrangers résidant en Suisse obtiennent-ils le droit de vote, le statut de résident permanent, puis le passeport à croix blanche ? La contribution présente de nouveaux outils interactifs et en accès libre en ligne afin de mieux cerner les enjeux liés à la citoyenneté et l’intégration des populations immigrées. Notre base de données légales sera enrichie ces prochains mois d’indicateurs mesurant le degré d’inclusion des politiques publiques, offrant ainsi un panorama exhaustif des pratiques cantonales.

La protection de l’ordre et de la sécurité publics est une thématique d’une grande importance, surtout en vue des débats menés actuellement dans le cadre de la « crise des réfugiés » dans l’UE. La thèse de doctorat d’Andrea Egbuna-Joss traite ce sujet de manière critique et extensive. Sarah Progin-Theuerkauf et Margarite Zoeteweij-Turhan discutent ce travail, qui est disponible librement en tant que publication open access.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme condamné par le Tribunal pénal fédéral en 2016 pour infraction à la loi « Al-Qaïda/Etat islamique » à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis. L’intéressé avait été arrêté en 2015 à l’aéroport de Zurich alors qu’il était en partance pour la Turquie, d’où il souhaitait rejoindre les rangs de l’organisation terroriste « Etat islamique » (EI). (Arrêt 6B_948/2016)

TF – Les recours devant les tribunaux cantonaux ne peuvent être déposés sous la forme électronique que si une norme légale spécifique le prévoit. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une personne dont le recours signé et transmis sous la forme électronique avait été déclaré irrecevable par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais. (Arrêt 8C_455/2016)

La procédure d’audition étant achevée, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie la version partiellement révisée de son ordonnance sur l’insolvabilité bancaire. Les modifications apportées à l’ordonnance concrétisent l’obligation incombant aux banques et aux négociants en valeurs mobilières de ne conclure de nouveaux contrats ou de ne convenir de modifications des contrats existants que si la contrepartie accorde un ajournement de la résiliation des contrats. Ces nouveautés entrent en vigueur au 1er avril 2017.

Le 13 mars 2017, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête contre Bucher-Landtechnik SA ainsi que ses sociétés liées pour de possibles accords illicites dans la distribution de pièces de rechanges pour les tracteurs des marques New-Holland, Case IH et Steyr. Une perquisition a été effectuée chez Bucher-Landtechnik SA.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2017 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.