Jusletter

Suisse condamnée pour renvoi d’un Soudanais

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Suisse condamnée pour renvoi d’un Soudanais, in : Jusletter 12 juin 2017
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour violation du droit à la vie et de l’interdiction des traitements inhumains. Elle stigmatise la décision de renvoi d’un ressortissant soudanais qui risquerait la torture à son arrivée à l’aéroport de Khartoum. (Arrêt 50364/14)
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