Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent, in : Jusletter 12 novembre 2018
Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent et de ses ordonnances d’exécution au 1er janvier 2019. La loi autorise l’exploitation de jeux en ligne et renforce la protection contre la dépendance au jeu. Les dispositions sur le blocage des sites internet proposant des jeux non autorisés n’entreront en vigueur que six mois plus tard. A cette date, les concessions incluant les jeux de casino en ligne autorisés auront été octroyées. Le Tribunal fédéral ayant rejeté le recours concernant la votation sur la loi, plus rien ne s’oppose à une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
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