Contributions

Fiscalité de la distribution d’électricité : questions choisies

Philippe Ehrenström

Domaines juridiques:

Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit fiscal

Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Fiscalité de la distribution d’électricité : questions choisies, in : Jusletter 12 novembre 2018

La distribution d’électricité n’est pas une activité économique comme les autres, en raison de déterminants physiques et politiques. Cela se traduit dans sa fiscalité, que ce soit en raison de contraintes matérielles ou d’objectifs politiques. L’auteur l’illustre en examinant certaines questions choisies : TVA, double imposition, domaine public, supplément transport HT (haute tension).

Table des matières

1. Introduction
2. La distribution d’électricité comme activité économique particulière
3. Les déterminants physiques
4. Des contributions causales particulières
- 4.1. La classification des contributions publiques
- 4.2. Les redevances d’utilisation du domaine public
- 4.3. Le « supplément perçu sur le réseau » dans la nouvelle LEne
5. Conclusion