Der Sanierungsbeitrag

Marc Bernheim

Gaudenz Geiger

Proposition de citation: Marc Bernheim / Gaudenz Geiger, Der Sanierungsbeitrag, in : Jusletter 24. Juni 2019

Depuis le 1er janvier 2014, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) exige que les titulaires de parts s’acquittent d’une contribution appropriée à l’assainissement du débiteur afin d'obtenir l’homologation d'un concordat ordinaire. Selon l'interprétation de cette disposition, cette règle peut, dans la pratique, conduire à la mise en danger ou même à l’échec de la conclusion d'un concordat en soi utile. La contribution analyse l'obligation du titulaire de parts de s’acquitter d’une contribution et plaide en faveur d'une interprétation de l'art. 306 al. 1 ch. 3 LP favorable aux créanciers. (jp)