Depuis 2011, la Suisse connaît le « bail-in » comme mesure d'assainissement pour les banques – heureusement sans qu'il n'y ait eu de cas d'application jusqu'à présent. Les règles applicables ont depuis été modifiées à plusieurs reprises et adaptées aux développements intervenus sur la scène internationale. Il subsiste néanmoins un déficit de base légale dû au fait qu'une grande partie de la substance des règles se trouve dans des ordonnances et non dans des lois au sens formel. Le 8 mars 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une révision partielle de la loi sur les banques afin de combler ce manque et de réaliser certaines adaptations supplémentaires du système en place. C'est l'occasion d'examiner de plus près les règles du bail-in d'aujourd'hui et de demain.

En vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) révisée, le juge du concordat annule le sursis d'office, si l'assainissement intervient avant l'expiration du sursis concordataire. Depuis son entrée en vigueur en 2014, seulement 5 entreprises ont pu bénéficier de cette mesure. Par analogie avec l'ajournement de la faillite, il suffit, selon les auteurs, de démontrer des perspectives réalistes et plausibles pour une continuation de la société. Il est pourtant primordial que le sursis provisoire soit effectué sans le rendre public. Contrairement à la pratique judiciaire, la période de quatre mois qui s’applique au sursis provisoire sans publication sera prolongée pour la durée de la procédure de recours si l'effet suspensif est accordé. Toutefois, le législateur devrait prolonger cette période de quatre mois supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2014, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) exige que les titulaires de parts s’acquittent d’une contribution appropriée à l’assainissement du débiteur afin d'obtenir l’homologation d'un concordat ordinaire. Selon l'interprétation de cette disposition, cette règle peut, dans la pratique, conduire à la mise en danger ou même à l’échec de la conclusion d'un concordat en soi utile. La contribution analyse l'obligation du titulaire de parts de s’acquitter d’une contribution et plaide en faveur d'une interprétation de l'art. 306 al. 1 ch. 3 LP favorable aux créanciers. (jp)

Dans les procédures de faillite, des questions se posent souvent après l’ouverture de la faillite, dont les réponses peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les créanciers. Très souvent, déjà avant l'ouverture de la faillite, des mesures sont prises et des situations sont créées, qui exigent une décision rapide dans l'intérêt de tous les créanciers. La loi prévoit divers instruments à cet égard, en particulier celui de la résolution d'urgence de la première assemblée des créanciers conformément à l'art. 238 al. 1 LP. Les remarques suivantes cherchent à montrer comment cette disposition peut être traitée. (jp)

La question de savoir ce qu'il advient du logiciel en cas de faillite du développeur ou du fournisseur n'est souvent pas suffisamment prise en compte lors de l’établissement du contrat. Différents domaines spécialisés comme le droit de la faillite et le droit des technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que le droit d'auteur se confrontent. Leurs particularités et leurs pièges doivent être pris en compte lors de l’établissement du contrat, afin de sauvegarder au mieux les intérêts et d'éviter les mauvais investissements. Le sujet est ensuite examiné en termes généraux (chiff. 2), puis illustré au chiff. 3 à l'aide de deux exemples pratiques, qui comprennent des propositions de solutions. (jp)

La demande augmente-t-elle ou diminue-t-elle ? Comment répondons-nous à des marges qui baissent ? Que deviennent les valeurs ? L'entreprise est-elle préparée à toute éventualité ? Dans quelle mesure la direction est-elle en mesure de faire face à l'incertitude de marchés de plus en plus complexes ? On commence ici à réfléchir à des scénarios, d'une manière ciblée et convaincante. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral examine de manière approfondie le rapport entre l’expulsion pénale de ressortissants européens et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE). Les restrictions à la libre circulation des personnes, notamment pour des raisons d’ordre public, telles qu’envisagées par l’ALCP, lequel est motivé en premier lieu par des considérations de droit économique, ne doivent pas être interprétées restrictivement en droit pénal, mais sur la base du sens littéral de la disposition pertinente de l’ALCP. Dans le cas concret, l’expulsion d’un espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de drogue, prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n’est pas contestable. (Arrêt 6B_378/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté les parents d’une recrue décédée en 2012 à Bière (VD). Il confirme que l’action pénale dirigée contre deux médecins militaires est prescrite. Ces derniers avaient déclaré le jeune homme bon pour le service en dépit d’un trouble cardiaque. (Arrêt 6B_565/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande du Ministère public genevois visant l’internement d’un homme condamné à la perpétuité en 2004. Après avoir tué son père en 1987, ce Français avait assassiné un comptable à Genève en mars 2002. (Arrêt 6B_1083/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours contre la décision du Comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat de la FINMA du 23 novembre 2018 dans l’affaire SHL Telemedicine Ltd. (Arrêts B-6887/2018 et B-6879/2018)

TPF – Par deux décisions du 17 juin 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis les demandes de récusation formées par deux prévenus à l’encontre du Procureur fédéral de la Confédération, de l’ancien Procureur fédéral en chef ainsi que d’un procureur de la Confédération. Elle les a rejetées pour les autres membres de la Taskforce du Ministère public de la Confédération (ci-après : Taskforce, ou Taskforce du MPC). Cette Taskforce a été mise sur pied par le MPC depuis 2015 dans le cadre d’enquêtes ouvertes par le MPC du chef d’infractions contre le patrimoine. Infractions qui auraient été commises au détriment de la Fédération Internationale de Football Association (ci-après : FIFA), partie plaignante dans la procédure. (Arrêts BB.2018.190 et BB.2018.197)

Les possibilités de placement des fondations de placement seront élargies et le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême des fondations sera renforcé. Lors de sa séance du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a décidé que les modifications entreraient en vigueur le 1er août 2019.

La compilation contient, pour juin 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.