9 mars 2020

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Chères lectrices, chers lecteurs,

Les subventions croisées sont un sujet d’actualité tant dans les médias que dans les débats politiques. Les entreprises publiques sont régulièrement accusées de pratique de subventions croisées entre leurs tâches de monopole, soit de service public, et leurs activités concurrentielles. Phil Baumann explique en quoi consistent les subventions croisées, quelles sont les exigences légales pour traiter ce problème et quelles mesures de lege ferenda devraient être prises pour les éviter.

Depuis 2019, la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent connaît un bouleversement majeur. Après la présentation par Michael Kunz, dans l’édition Jusletter du 13 janvier 2020, des modifications de la loi entrées en vigueur en 2019, cette deuxième partie est consacrée à celles entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il analyse en particulier la nouvelle loi sur les institutions financières, et plus particulièrement son impact sur la révision de la loi contre le blanchiment d'argent.

On peut constater que la lutte contre le financement du terrorisme est un moyen efficace de combattre le terrorisme. Toutefois, elle reste une tâche complexe et coûteuse. Fabian Teichmann et Léonard Gerber examinent les méthodes concrètes de financement du terrorisme en Autriche, en Allemagne, au Liechtenstein et en Suisse et mettent en évidence les faiblesses du système de compliance actuel et les mesures appliquées par les autorités de contrôle.

Florian Roth évoque le récent arrêt du tribunal administratif de Zurich sur l'affaire marquante du licenciement par l'Université de Zurich d'une employée de l'Institut d'histoire de la médecine et montre pourquoi le prononcé du tribunal relatif à la nullité du licenciement pour manque de justification objective n'est pas prévu par le droit zurichois du personnel.

L'Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), récemment publiée, est entrée en vigueur le 28 février 2020. Benjamin Märkli en résume le contenu et évalue les différentes questions juridiques en suspens. Il présente ainsi un premier ensemble de règles juridiques suisses pour les parties concernées et les cantons chargés de son exécution.

Je vous souhaite une lecture passionnante et un excellent début de semaine.

Daphne Röösli
Cheffe du produit Jusletter

Annonce administrative : jeudi (12 mars 2020, 10.00–11.30) des expertes et experts répondront à vos questions concernant le Coronavirus, lors d’un webinaire gratuit. Les thèmes abordés seront notamment en relation avec le droit du travail, le droit des contrats et le droit des assurances privées. Prière de vous inscrire sous weblaw.ch/corona.

Articles scientifiques

Quersubventionierungen bei privatwirtschaftlicher Staatstätigkeit

Phil Baumann

Les entreprises publiques sont régulièrement accusées de subventions croisées entre leurs tâches de monopole, soit de service public, et leurs activités concurrentielles. Dans son arrêt de principe « Glarnersach », le Tribunal fédéral a déclaré que les subventions systématiques croisées entre les activités monopolistiques et concurrentielles sont interdites. L'auteur explique en quoi consistent ces subventions croisées et quelles sont les dispositions légales qui existent pour traiter ce problème. Enfin, l'auteur décrit les mesures supplémentaires à prendre de lege ferenda pour éviter les subventions croisées. (jp)

Aktuelle Entwicklungen bei der Bekämpfung der Geldwäscherei

Michael Kunz

La loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) a entraîné divers changements dans la surveillance des intermédiaires financiers non bancaires à partir du 1er janvier 2020. Les modifications concernent en particulier les gérants de fortune, les « Trustees », les « essayeurs du commerce » au sens de la loi sur le contrôle des métaux précieux et les autres intermédiaires financiers qui étaient auparavant directement soumis à la surveillance de la FINMA en vertu de l'art. 2 al. 3 LBA. La réorganisation de la surveillance de ces intermédiaires financiers a donc également entraîné des modifications de la loi sur le blanchiment d'argent. (jp)

Commentaires d'arrêts

Zur Nichtigkeit von Kündigungsverfügungen im Personalrecht

Florian Roth

Dans un arrêt récemment publié, le tribunal administratif de Zurich a déclaré nulle une décision de licenciement de l'Université de Zurich prise à l'encontre d'une collaboratrice en raison d'indiscrétions commises dans l'enquête sur des événements survenus à l'Institut d'histoire de la médecine. Cet arrêt est contraire au droit zurichois du personnel, qui ne prévoit pas de droit à la prolongation de l’emploi en cas de licenciement objectivement injustifié. (jp)

Contributions

Les méthodes du financement du terrorisme

Fabian Teichmann

Léonard Gerber

Cet article approfondit les moyens de financer le terrorisme en Autriche, en Allemagne, au Liechtenstein et en Suisse sans se faire détecter. Plus particulièrement, il traite des méthodes concrètes employées par les terroristes pour financer leurs activités. Il compte ainsi mettre à jour les éventuelles faiblesses du système de compliance et de l’exécution de la loi actuellement en place, et ainsi proposer de nouvelles perspectives quant aux moyens de lutte contre le financement du terrorisme.

Die «Corona-Verordnung» des Bundesrats vom 28. Februar 2020

Benjamin Märkli

Cette contribution examine l'Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus COVID-19 récemment publiée, résume son contenu et évalue les différentes questions juridiques en suspens. Elle fournit ainsi un premier ensemble de règles d'interprétation pour les parties concernées et les cantons chargés de son exécution. (jp)

Cour européenne des Droits de l'Homme

Platini débouté par la CourEDH, qui juge sa suspension « justifiée »

Jurius

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a débouté jeudi l’ex-patron de l’Union européenne des associations de football (UEFA) Michel Platini. Elle a estimé que sa suspension à la fin 2015 de toute activité liée au football pendant quatre ans était « justifiée ». (Arrêt Platini c. Suisse, requête no 526/18)

Chroniques du Tribunal fédéral

Assurance-chômage : aptitude au placement admise pendant la grossesse

Jurius

TF – Le Tribunal cantonal du canton du Valais n’a pas violé le droit fédéral en reconnaissant l’aptitude au placement d’une femme enceinte peu avant son accouchement et en lui accordant des allocations de chômage. (Arrêt 8C_435/2019)

Notion de ressource disponible ou disponible à court terme

Jurius

TF – La Cour de justice genevoise a violé le droit à des conditions minimales d’existence garanti par l’article 12 de la Constitution fédérale en refusant des prestations d’aide sociale transitoires au motif qu’en tant que membre d’une communauté héréditaire détenant un immeuble, la requérante disposait d’une fortune excluant le droit à des prestations d’aide sociale. Un immeuble détenu en communauté héréditaire, qui fait l’objet d’une action en partage, ne constitue pas une ressource immédiatement disponible ou disponible à court terme et ne peut donc pas être prise en compte pour apprécier si une personne est dans le besoin. (Arrêt 8C_444/2019)

Recours de Nestlé jugé irrecevable

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de Nestlé contre sa condamnation dans une affaire de mobbing. Pour la Haute Cour, le jugement attaqué ne constitue pas une décision définitive. Le dossier a en effet été renvoyé aux juges de première instance pour déterminer le dommage subi. (Arrêt 4A_96/2020)

Vente de billets Hallenstadion / Ticketcorner

Jurius

TF – Le Hallenstadion s’est comporté de manière contraire à la concurrence au sens de la loi sur les cartels (LCart) à l’égard des organisateurs, en lien avec le recours à une clause de billetterie. Le Hallenstadion et Ticketcorner ont par ailleurs formé un accord contraire à la concurrence avec leur clause de coopération-billetterie. La cause est renvoyée à la Commission de la concurrence (COMCO) pour qu’elle détermine les sanctions, resp. les mesures administratives nécessaires, ainsi que pour un examen complémentaire des faits. (Arrêt 2C_113/2017)

Communiqués de presse

Modernisation du registre du commerce

Jurius

Les nouvelles dispositions sur le registre du commerce entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ainsi qu’en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 6 mars 2020. Il s’agit d’une modernisation nécessaire pour que le registre du commerce continue de garantir la sécurité juridique et la fluidité des relations d’affaires. Elle s’accompagnera d’une baisse des émoluments favorable au secteur économique. Quant aux dispositions du Code des obligations et de l’ordonnance sur le registre du commerce instaurant une base de données centrale des personnes, elles entreront en vigueur dès le 1er avril 2020 afin qu’il soit possible de poursuivre la mise en place de cette base de données.

Fin de l’enquête disciplinaire concernant le procureur général Lauber

Jurius

L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a clos l’enquête disciplinaire concernant le procureur général Michael Lauber. L’AS-MPC est arrivée à la conclusion que le procureur général a contrevenu à plusieurs devoirs de fonction. À plusieurs reprises, il n’a pas dit la vérité, a agi de manière déloyale, a violé le Code de conduite du Ministère public de la Confédération et a entravé l’enquête de l’AS-MPC.

Jurisprudence

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2020)

Jurius

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2020 au 16 février 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.