Jusletter

Détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infractions contre le patrimoine

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Peines et mesures. Pénologie, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infractions contre le patrimoine, in : Jusletter 23 mars 2020
TF – Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence relative à la détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infractions contre le patrimoine. Dans le cas concret, l’intéressé est remis en liberté parce qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il commette des infractions contre le patrimoine particulièrement graves qui toucheraient les lésés de façon similaire à un délit de violence. (Arrêt 1B_6/2020)

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