Chroniques du Tribunal fédéral
Détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infractions contre le patrimoine
Domaines juridiques:
Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Peines et mesures. Pénologie, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
Proposition de citation: Jurius, Détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infractions contre le patrimoine, in : Jusletter 23 mars 2020
TF – Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence relative à la détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infractions contre le patrimoine. Dans le cas concret, l’intéressé est remis en liberté parce qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il commette des infractions contre le patrimoine particulièrement graves qui toucheraient les lésés de façon similaire à un délit de violence. (Arrêt 1B_6/2020)