Jusletter

Décharge de La Pila (FR) : participation aux coûts d’assainissement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Décharge de La Pila (FR) : participation aux coûts d’assainissement, in : Jusletter 23 mars 2020
TF – La société CFR Properties doit déposer une garantie préalable de 500’000 francs en vue de l’assainissement de l’ancienne décharge de La Pila (FR), selon une ordonnance du Tribunal fédéral. Le canton de Fribourg exigeait 25,5 millions. (Arrêt 1C_62/2020)
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