Jusletter

Le CF veut faciliter une large utilisation des géoinformations

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Confédération et cantons, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le CF veut faciliter une large utilisation des géoinformations, in : Jusletter 6 avril 2020
En novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la « Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2019 à 2023 ». En application de cette stratégie, l’Office fédéral de la topographie swisstopo planifie le libre accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, encourageant ainsi leur utilisation. À cet effet, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 3 avril 2020 de procéder à une révision partielle de l’ordonnance sur la géoinformation.

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