23 novembre 2020

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Chères lectrices, chers lecteurs,

L'initiative populaire pour des multinationales responsables sera soumise au vote dimanche prochain. Celle-ci fait l'objet de nombreux débats controversés dans le grand public et les médias. Damiano Canapa, Evelyne Schmid et Elena Cima clarifient trois malentendus qui reviennent régulièrement dans la controverse.

Le droit de la concurrence suisse présente beaucoup de similitudes avec son pendant européen et doit dès lors être interprété de façon parallèle. Ce principe est incontesté. Néanmoins, la pratique du droit de la concurrence suisse ne produit pas toujours des résultats qui sont compatibles avec la pratique courante dans l’UE. Selon Simon Hirsbrunner, cela s’explique aussi par le fait que la CJUE a une façon très particulière de communiquer des revirements de jurisprudence.

Une innovation majeure de la loi révisée sur le droit d'auteur est le droit à rémunération pour la vidéo à la demande (Video-on-Demand). Selon la lettre de la loi et ses travaux préparatoires, est laissée ouverte la question des œuvres et des auteur-e-s qui ont droit à une rémunération en vertu de l'article 13a LDA. Constanze Semmelmann examine plus précisément le rôle des auteur-e-s, dont les œuvres littéraires préexistantes conduisent à une création audiovisuelle.

Ont été publiés en l’honneur du professeur Nicolas Queloz, pour marquer son départ à la retraite, des Mélanges intitulés Droit pénal et criminologie, contenant une cinquantaine de contributions. Roland Pfäffli offre un bref aperçu de certains de ces apports individuels.

Je vous souhaite une passionnante lecture et un magnifique début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter

Notes de la rédaction :

Le webinaire@Weblaw sur « La nouvelle loi sur la protection des données : une sélection de thèmes pour la pratique («Das neue Datenschutzgesetz: Ausgewählte Themen für die Praxis») aura lieu le 25 novembre 2020 à 10h00. La participation à celui-ci est offerte gratuitement, pour tout nouvel abonnement à Jusletter ou Jusletter IT.
Le 26 novembre 2020 à 13h30, La revue ASA fêtera son 100e anniversaire. Deux panels, lors d'un webinaire gratuit, débattront de thèmes tels que la « Numérisation » ou la « Responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility) » par des experts en droit fiscal.

Contributions

« Entreprises responsables » : trois malentendus

Damiano Canapa

Evelyne Schmid

Elena Cima

Cette contribution propose une clarification de trois malentendus qui reviennent régulièrement dans le débat lié à l’initiative « entreprises responsables ». D’une part, la disposition porterait atteinte à la souveraineté d’Etats étrangers. D’autre part, la diligence raisonnable à laquelle les entreprises suisses seraient tenues impliquerait qu’elles devraient s’engager pour une amélioration de la situation globale des droits humains et de la protection de l’environnement à l’étranger. Enfin, le régime de responsabilité applicable renverserait le fardeau de la preuve en défaveur des entreprises.

Le juge suisse et le droit de la concurrence européen

Simon Hirsbrunner

Dans cet article, l’auteur analyse la manière dont le TF et le TAF prennent en compte les parallèles existant entre les normes de droit suisses et européennes dans le domaine du droit de la concurrence. Selon l’auteur, une autorité suisse partant de l’idée qu’une certaine entente verticale ou pratique d’une entreprise dominante doit être considérée comme étant per se anti-concurrentielle ferait bien de s’interroger sur la compatibilité d’un tel raisonnement avec le principe de l’interprétation parallèle des normes suisses, tel que dégagé par le TF.

Das vorbestehende literarische Werk im VoD-Vergütungsanspruch

Constanze Semmelmann

Une innovation majeure de la nouvelle loi sur le droit d’auteur qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020 est le droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD). Il n’est pas clair si les auteurs d’œuvres littéraires préexistantes font également partie des titulaires de ce droit à rémunération pour la mise à disposition sur Internet d’adaptations littéraires. L’auteur est d’avis que tel est bien le cas. Leur situation correspond juridiquement et économiquement à celle des auteurs de scénarios. Un tel droit à rémunération résulte également de la systématique de l’art. 13a LDA, en particulier au regard des exceptions sectorielles formulées de manière exhaustive au paragraphe 2 et, a contrario, de l’exception pour les compositeurs de musique au paragraphe 5.

Recension

Rezension: Festschrift für Professor Nicolas Queloz

Roland Pfäffli

A l'occasion du départ à la retraite du Professeur Nicolas Queloz, Dr iur et Dr honoris causa, ont été publiés des Mélanges en son honneur contenant environ 50 contributions particulières dont la présente recension offre un aperçu. (jp)

Cour européenne des Droits de l'Homme

Renvoi d’un homosexuel : la Suisse condamnée à Strasbourg

Jurius

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Suisse qui voulait renvoyer un ressortissant gambien dans son pays. Elle estime que les risques auxquels il serait exposé n’ont pas été suffisamment évalués. L’arrêt n’est pas définitif. (Arrêt 4A_554/2019)

Chroniques du Tribunal fédéral

Elle perd sa rente AI malgré une nouvelle méthode de calcul

Jurius

TF – Une Lucernoise qui travaillait à temps partiel a perdu sa rente AI complète après la naissance de son fils. Le Tribunal fédéral approuve cette décision fondée sur l’application de la nouvelle méthode de calcul entrée en vigueur en 2018. (Arrêt 9C_82/2020)

Travailleur du nucléaire souffrant de cancers : recours rejeté

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un ancien travailleur du nucléaire atteint d’un cancer de la vessie et de la prostate. La Caisse nationale d’assurance accident (SUVA) a refusé de reconnaître ces affections comme des maladies professionnelles. (Arrêt 8C_570/2020)

Beitrag zum Versicherungsgesetz im «Kassensturz» war sachgerecht

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours de la Société suisse de radio et de télévision (SRG) relatif à la contribution « Kassensturz » « Des politiciens trompant les consommateurs : s’agenouillant devant le lobby des assurances ». Contrairement à l’opinion de l’association des assurances et de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio et télévision (AIEP), la diffusion était appropriée. (Arrêt 2C_483/2020) (sl)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Gare de Lausanne : Autorisation de construire délivrée

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les deux recours s’opposant à la transformation de la gare de Lausanne. Le développement des surfaces commerciales est conforme au droit et à la volonté politique d’alléger les finances fédérales. En outre, les nuisances sonores générées respectent les normes. (Arrêt A-3462/2019)

Communiqués de presse

Révision de la LPGA en vigueur

Jurius

Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et des dispositions d’ordonnance correspondantes. Les modifications d’ordonnance concernent principalement les dispositions relatives à l’échange électronique de données lors de l’exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale.

Révision du droit du personnel de la Confédération adoptée

Jurius

Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une révision du droit du personnel de la Confédération. Cette révision prévoit une simplification du processus de remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants et apporte des précisions d’ordre juridique qui se sont révélées nécessaires en raison d’incertitudes dans la pratique.

Contributions de solidarité : OMCFA révisée

Jurius

La commission consultative qui soutient l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans le traitement des demandes de contribution de solidarité deviendra une commission extraparlementaire. Le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance en ce sens à l’occasion de sa séance du 18 novembre 2020. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Coûts liés à la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile

Jurius

La Confédération participe désormais aux frais de sécurité des cantons qui abritent un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) même lorsque celui-ci est temporairement fermé. Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier en conséquence l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2).