Jusletter

« Entreprises responsables » : trois malentendus

  • Auteur-e-s: Damiano Canapa / Evelyne Schmid / Elena Cima
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Droits politiques, Droit des sociétés, Droits de l'Homme, Droit international
  • DOI: 10.38023/7c8edc7d-af48-4a58-abf3-35231efd01e2
  • Proposition de citation: Damiano Canapa / Evelyne Schmid / Elena Cima, « Entreprises responsables » : trois malentendus, in : Jusletter 23 novembre 2020
Cette contribution propose une clarification de trois malentendus qui reviennent régulièrement dans le débat lié à l’initiative « entreprises responsables ». D’une part, la disposition porterait atteinte à la souveraineté d’Etats étrangers. D’autre part, la diligence raisonnable à laquelle les entreprises suisses seraient tenues impliquerait qu’elles devraient s’engager pour une amélioration de la situation globale des droits humains et de la protection de l’environnement à l’étranger. Enfin, le régime de responsabilité applicable renverserait le fardeau de la preuve en défaveur des entreprises.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Premier malentendu : une atteinte à la souveraineté d’autres Etats ?
  • 2.1. Introduction
  • 2.2. Absence d’exercice d’une compétence extraterritoriale
  • 2.3. Aucune nouvelle obligation pour d’autres Etats
  • 2.4. Les trois volets du champ d’application territorial : obligation ou autorisation de légiférer de la Suisse
  • 3. Deuxième malentendu : des attentes sans limites ?
  • 3.1. Introduction
  • 3.2. La notion de « diligence raisonnable »
  • 3.3. Obligation « de moyen », non « de résultat »
  • 3.4. Absence d’obligation d’améliorer le respect des droits humains ou la protection de l’environnement
  • 4. Troisième malentendu : un renversement du fardeau de la preuve ?
  • 4.1. Introduction
  • 4.2. « Responsabilité des entreprises »
  • 4.3. Devoir de diligence raisonnable
  • 4.4. Preuve libératoire
  • 5. Conclusion

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