Proposition de citation: Damiano Canapa / Evelyne Schmid / Elena Cima, « Entreprises responsables » : trois malentendus, in : Jusletter 23 novembre 2020
Cette contribution propose une clarification de trois malentendus qui reviennent régulièrement dans le débat lié à l’initiative « entreprises responsables ». D’une part, la disposition porterait atteinte à la souveraineté d’Etats étrangers. D’autre part, la diligence raisonnable à laquelle les entreprises suisses seraient tenues impliquerait qu’elles devraient s’engager pour une amélioration de la situation globale des droits humains et de la protection de l’environnement à l’étranger. Enfin, le régime de responsabilité applicable renverserait le fardeau de la preuve en défaveur des entreprises.
Table des matières
1. Introduction
2. Premier malentendu : une atteinte à la souveraineté d’autres Etats ?
2.1. Introduction
2.2. Absence d’exercice d’une compétence extraterritoriale
2.3. Aucune nouvelle obligation pour d’autres Etats
2.4. Les trois volets du champ d’application territorial : obligation ou autorisation de légiférer de la Suisse
3. Deuxième malentendu : des attentes sans limites ?
3.1. Introduction
3.2. La notion de « diligence raisonnable »
3.3. Obligation « de moyen », non « de résultat »
3.4. Absence d’obligation d’améliorer le respect des droits humains ou la protection de l’environnement
4. Troisième malentendu : un renversement du fardeau de la preuve ?
4.1. Introduction
4.2. « Responsabilité des entreprises »
4.3. Devoir de diligence raisonnable
4.4. Preuve libératoire
5. Conclusion
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