Communiqués de presse
MPC : travail possible jusqu’à 68 ans
Domaines juridiques:
Droit du travail, Droit de la fonction publique
Proposition de citation: Jurius, MPC : travail possible jusqu’à 68 ans, in : Jusletter 1068
Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants pourront travailler jusqu’à 68 ans révolus. Après avoir examiné le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 mai 2021, a proposé au Parlement d’approuver la modification en ce sens de l’ordonnance correspondante. Cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2022.