31 mai 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

Ahmed Ajil et Kastriot Lubishtani résument et examinent de manière critique les procédures pénales liées au terrorisme djihadiste devant le Tribunal pénal fédéral. L'analyse empirique fournit non seulement de nouvelles informations sur le terrorisme en Suisse, mais aussi sur la manière dont la justice pénale traite le phénomène et finalement sur la pertinence des mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Dans son arrêt 5A_827/2019 du 18 mars 2021, le Tribunal fédéral a posé des principes importants concernant le sursis concordataire et la vente d'entreprises pendant un sursis concordataire. Daniel Hunkeler, Georg J. Wohl et Zeno Schönmann résument les faits et l'historique de l'affaire et concluent par une appréciation.

Environ un tiers des cantons ont désormais achevé la révision de leurs lois sur la protection des données. Julian Powell donne un aperçu des activités législatives cantonales. L'objectif est de dresser un premier bilan de la mise en œuvre qui a déjà été effectuée et de fournir ainsi des orientations pour les projets de révision en cours.

Les Non Fungible Tokens (NFT) représentent le dernier phénomène en date dans le monde des crypto-actifs. Le battage médiatique autour des NFT sur le marché de l'art entraîne des prix records pour les œuvres d'art numériques. Michel José Reymond analyse le concept d'un point de vue technique et juridique et fait la lumière sur certaines fausses idées à son sujet.

A l'occasion du 50ème anniversaire de la Professeure Dr. iur. Regina E. Aebi-Müller, des Mélanges comprenant 12 contributions ont été publiés : « Aspekte rechtlicher Nähebeziehungen ». Roland Pfäffli en donne un bref aperçu.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter

Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

Le terrorisme djihadiste devant le Tribunal pénal fédéral

Ahmed Ajil

Kastriot Lubishtani

Cette contribution analyse les procédures pénales relatives au terrorisme djihadiste conduites devant le Tribunal pénal fédéral. Il s’est agi d’établir les faits ayant donné lieu à une poursuite judiciaire, puis leurs conséquences. Il apparaît que le droit pénal couvre déjà l’intégralité de l’éventail d’actes qui pourraient être considérés comme faisant partie d’une mobilisation pour un groupe terroriste djihadiste, jusqu’à réprimer toute expression de sympathie dans l’espace numérique. Cette étude fournit ainsi de nouvelles connaissances sur le phénomène en Suisse et questionne la pertinence des mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Commentaires d'arrêts

Nachlassstundung: Keine Beschwerdelegitimation für Gläubiger bei Unternehmensverkäufen

Daniel Hunkeler

Georg J. Wohl

Zeno Schönmann

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral a posé des principes importants concernant le sursis concordataire et la vente d'entreprises pendant un sursis concordataire. En particulier, il a été jugé que les créanciers n'ont pas qualité pour agir en contestation d’une autorisation judiciaire de vendre des actifs immobilisés pendant le sursis, au sens de l'art. 298 al. 2 LP. Contrairement à la faillite, les créanciers n'ont pas le droit de surenchérir dans le cas d’une vente d’entreprise. (xf)

Contributions

Die Revision der kantonalen Datenschutzgesetze

Julian Powell

La Suisse est tenue par le droit international de mettre en œuvre au niveau national de nombreuses innovations en matière de protection des données. Ceci représentait l'un des éléments déclencheurs de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données adoptée l'automne dernier. Depuis, environ un tiers des cantons ont également achevé la révision de leurs propres lois sur la protection des données. Le présent article décrit les principaux développements et explique certains points clés des révisions cantonales. L'objectif est de fournir un premier bilan de la mise en œuvre qui a déjà été effectuée et de fournir ainsi des orientations pour les projets de révision qui sont encore en cours. (xf)

Mises au point sur la notion de Non Fungible Token

Michel José Reymond

L’émission, la vente et l’échange de Non Fungible Tokens (« NFT »), jetons cryptographiques intégrant des images, des sons, voire des tweet, représentent le dernier phénomène du monde des crypto-actifs, comme exemplifié par la vente récente d’un jeton représentant une œuvre d’art digitale pour la somme de près de 70 millions de dollars. Dans cet article, Dr. Michel José Reymond propose une description critique des NFT tant sur le plan technique que sur le plan juridique ; l’auteur y conclut que les NFT ne sont pour l’instant pas un nouveau vecteur de jetonisation de biens ou de droits mais un simple moyen d’échange d’actifs numériques identifiés.

Recension

Rezension: Liber amicorum für Professorin Dr. iur. Regina E. Aebi-Müller

Roland Pfäffli

A l'occasion du 50ème anniversaire de la Professeure Dr. iur. Regina E. Aebi-Müller, Lucerne, des Mélanges (Liber amicorum) comprenant 12 contributions ont été publiés. Cette publication commémorative a été remise à la jubilaire au cours d'une cérémonie solennelle en petit comité. Le présent article donne un aperçu des différents travaux. (xf)

Cour européenne des Droits de l'Homme

Communication de la requête Semenya c. Suisse

Jurius

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué au gouvernement suisse l’affaire Semenya c. Suisse et lui a demandé de soumettre ses observations après la phase non contentieuse. (Arrêt 10934/21, Semenya c. Suisse)

Chroniques du Tribunal fédéral

Affaire Ylenia : pas d’accès au dossier pénal pour la SSR

Jurius

TF – La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) n’obtient pas l’accès au dossier de la procédure pénale dans l’affaire de la petite Ylenia, enlevée et tuée en 2007. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la SSR. L’intérêt des proches au répit dans le traitement médiatique de l’affaire ainsi que leur droit à l’autodétermination informationnelle priment les intérêts invoqués par la SSR. (Arrêt 1C_33/2020)

Il voulait engager des tueurs pour assassiner son épouse

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Fribourgeois condamné en 2019 à 10 ans de réclusion pour tentative d’instigation à assassinat, enlèvement et séquestration, notamment. Il voulait faire tuer son épouse par des hommes de main. (Arrêt 6B_776/2020)

Précisions sur l’octroi du statut d’apatride

Jurius

TF – Un Kurde qui n’a pas pu obtenir la nationalité syrienne est reconnu comme apatride en Suisse. Le Tribunal fédéral estime qu’on ne peut pas exiger raisonnablement d’une personne admise à titre provisoire qu’elle se rende dans son pays d’origine pour finaliser une procédure de naturalisation. (Arrêt 2C_415/2020)

Droit de déposer plainte limité pour l’ASLOCA

Jurius

TF – Les associations de locataires n’ont pas la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice genevoise rendue dans le cadre d’un différend avec un notaire et une société immobilière. (Arrêt 1B_446/2020)

Sabena en liquidation trébuche sur des points techniques

Jurius

TF – En raison d’une erreur formelle, la masse en faillite ancillaire de l’ancienne compagnie aérienne belge Sabena ne peut pas agir en justice pour faire valoir ses créances sur la masse de Swissair. Le Tribunal fédéral a tranché en ce sens. (Arrêts 5A_731/2019 und 5A_732/2019)

Naturalisation facilitée possible malgré une liaison extraconjugale

Jurius

TF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) n’était pas en droit d’annuler la naturalisation facilitée d’une femme originaire de la Macédoine du Nord, selon le Tribunal fédéral. Même si cette dernière avait caché aux autorités une relation extraconjugale de longue durée. (Arrêt 1C_618/2020)

Féminicide de Berthoud: condamnation à une PPL de 17 ans confirmée

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la condamnation à 17 ans de prison d’un ressortissant tunisien pour l’assassinat de sa femme en 2016 près de Berthoud (BE). L’homme, âgé aujourd’hui de 38 ans, accusait son épouse d’infidélité. (Arrêt 6B_1067/2020)

PPL confirmée pour des délits sexuels sur des femmes alcoolisées

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine de six ans de prison infligée par la justice valaisanne à un jeune homme pour divers délits sexuels. L’homme avait abusé de plusieurs femmes alcoolisées. (Arrêt 6B_995/2020)

Affaire des amanites phalloïdes: pas d’indemnité après la peine

Jurius

TF – La femme condamnée à perpétuité en 1995 pour avoir empoisonné son mari aux amanites phalloïdes ne touchera pas d’indemnité en raison de la dégradation de sa santé en prison. Le Tribunal fédéral constate, comme la justice zurichoise, que son recours est tardif. (Arrêt 2C_787/2020)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Membre de la 'ndrangheta interdit d’entrée en Suisse pendant 20 ans

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la police d’interdire un membre influent de la 'ndrangheta d’entrée en Suisse et au Liechtenstein pendant 20 ans. Il juge que le ressortissant italien constitue une sérieuse menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. (Arrêt F-5655/2019)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Paiements en marge de la Coupe du monde 2006: procédure classée

Jurius

TPF – La procédure pénale en lien avec les paiements en marge de la Coupe du monde de football de 2006 a été ouverte en novembre 2015 par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal pénal fédéral est saisi de l’accusation depuis août 2019. Par décision du 20 mai 2021, la Cour des affaires pénales a classé la procédure contre A., B., C. et D. Les indemnités allouées se situent bien en dessous de celles qui ont été réclamées. (Arrêt SK.2019.45)

Communiqués de presse

Entraide judiciaire internationale : rapport d’activité 2020

Jurius

La pandémie de Covid-19 affecte le travail du domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (IRH) à plusieurs égards. Durant l’année qui fait l’objet du rapport publié aujourd’hui, l’exécution des extraditions et le transfèrement des personnes condamnées ont été particulièrement touchés. Les restrictions dues à la pandémie se sont aussi répercutées sur la coopération en matière d’entraide judiciaire accessoire. Le rapport d’activité illustre certains problèmes rencontrés par IRH et présente les solutions qui y ont été apportées.

La COMCO sanctionne huit électriciens de la région genevoise

Jurius

La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne huit entreprises dans le domaine de l’installation et des services électriques de la région genevoise pour s’être concertées lors d’appels d’offres.

Pas de conclusion de l’accord institutionnel Suisse-UE

Jurius

Lors de sa séance du 26 mai, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l’accord institutionnel. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeurent entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux de l’accord. Selon lui, les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont donc pas réunies. C’est pourquoi il a décidé de ne pas signer l’accord institutionnel et communique aujourd’hui cette décision à l’UE, mettant ainsi un terme aux négociations relatives au projet d’accord institutionnel.

Entrée en vigueur des modifications de la LACI fixée

Jurius

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC).

Entrée en vigueur de la révision du droit des successions

Jurius

Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.

Simplification des indications obligatoires dans la publicité

Jurius

Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d’une modification de l’ordonnance sur l’indication des prix. Désormais, il sera possible de faire figurer sur les supports publicitaires une référence à une source numérique. Les consommateurs pourront ainsi consulter les indications obligatoires à l’aide de cette source. La modification de l’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, donne suite à la décision du Parlement.

MPC : travail possible jusqu’à 68 ans

Jurius

Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants pourront travailler jusqu’à 68 ans révolus. Après avoir examiné le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 mai 2021, a proposé au Parlement d’approuver la modification en ce sens de l’ordonnance correspondante. Cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Crédits à la consommation: nouveau taux d’intérêt de référence

Jurius

À l’avenir, c’est le Saron composé à trois mois (SAR3MC) qui servira de référence pour le calcul du taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation. Le Conseil fédéral a adopté une modification d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 19 mai 2021, fixant son entrée en vigueur au 1er juillet. Le mode de calcul du taux d’intérêt maximum demeurera inchangé.

Condamnations pénales des adultes en baisse de 11% en 2020

Jurius

Environ 95 000 condamnations d’adultes ont été inscrites au casier judiciaire en 2020, soit une baisse de 11% par rapport à 2019. Le recul le plus marqué s’observe pour les condamnations prononcées en vertu de la loi sur les étrangers et sur l’intégration (-17%). En ce qui concerne les peines, ce sont les peines privatives de liberté de plus de deux ans qui ont le plus reculé (-27%). L’expulsion du territoire a été ordonnée dans le cadre de 1841 jugements (-12%). Ces chiffres proviennent de la statistique des condamnations pénales de l’Office fédéral de la statistique (OFS).