Pas de violation de la CEDH par la Suisse dans un litige devant le TAS
CEDH – Dans son arrêt du 13 juillet dans l’affaire Ali Rıza c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme (Arrêt Ali Riza c. Suisse, 74989/11).
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